Etablissements recevant du public (ERP)

Les établissements recevant du public sont des bâtiments, des locaux et des enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures.

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Avant toute ouverture, une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être déposée en mairie.

Déclaration fiscale des sociétés civiles de moyens (SCM) (Formulaire 11088*26)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 11088*26 

Ce formulaire doit être déposé par les sociétés civiles de moyens (SCM).