Etablissements recevant du public (ERP)

Les établissements recevant du public sont des bâtiments, des locaux et des enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures.

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Avant toute ouverture, une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être déposée en mairie.

Demande d’attestation au titre d’activités s’inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle continue (Formulaire 10219*21)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 10219*21 

Les organismes de droit privé, personnes physiques et morales, qui réalisent des opérations de formation professionnelle continue, peuvent être exonérés de TVA pour ces opérations.

Ils doivent obtenir de l’autorité administrative une attestation pour exercer cette activité.

Les 3 premiers exemplaires sont à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Le 4e  exemplaire est à conserver par l’organisme de formation.