Etablissements recevant du public (ERP)

Les établissements recevant du public sont des bâtiments, des locaux et des enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures.

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Avant toute ouverture, une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être déposée en mairie.

Impôt sur les sociétés (IS) – Relevé d’acompte n° 2571 (Formulaire 12403*19)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 12403*19 

Permet le calcul des acomptes de l’impôt sur les sociétés (IS) et des contributions assimilées.