Etablissements recevant du public (ERP)

Les établissements recevant du public sont des bâtiments, des locaux et des enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures.

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Avant toute ouverture, une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être déposée en mairie.

Contribution sur les revenus locatifs – Relevé d’acompte (Formulaire 12436)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 12436 

Permet aux sociétés ou groupements soumis au régime fiscal des sociétés de personnes de régler l’acompte de contribution sur les revenus locatifs dû par ces organismes.