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Avant toute ouverture, une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être déposée en mairie.
L’employeur doit adresser, pour chaque établissement implanté, créé ou étendu dans un BER, une déclaration annuelle des mouvements de main-d’œuvre intervenus au cours de l’année précédente, avant le 30 avril de chaque année, pour une exonération applicable au 1er janvier.