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Avant toute ouverture, une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être déposée en mairie.
Ce document doit être remis au salarié par l’employeur à la date du dernier jour du contrat. Il est dû au salarié pour tout type de contrat de travail (CDI, CDD…), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement…).