Etablissements recevant du public (ERP)

Les établissements recevant du public sont des bâtiments, des locaux et des enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures.

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Avant toute ouverture, une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être déposée en mairie.

Déposer un dossier de médiation du crédit aux entreprises (Service en ligne)

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Pour saisir le médiateur du crédit, vous devez déposer un dossier en ligne.

Pour remplir votre dossier, munissez-vous des informations suivantes :

  • Coordonnées de l’entreprise (adresse, téléphone), secteur d’activité (code NAF), forme juridique, capital, effectif, numéro Siren, date de création

  • Informations financières : chiffre d’affaires, résultat net, total de la dette bancaire restant à rembourser à chacune de vos banques, montant des fonds propres pour les 2 derniers exercices, situation de trésorerie pour les 6 prochains mois.