Etablissements recevant du public (ERP)

Les établissements recevant du public sont des bâtiments, des locaux et des enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures.

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Avant toute ouverture, une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être déposée en mairie.

Dossier de saisine de la CCSF par les TPE (Formulaire)

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Permet aux TPE de demander des délais de paiement à la Commission des chefs des services financiers (CCSF)