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Avant toute ouverture, une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être déposée en mairie.
Donne accès au moteur de recherche qui renvoie sur toutes les conventions collectives non étendues.
Recherche par activité, mot-clé, ou IDCC (identifiant d’une convention collective).
Consultation en ligne et téléchargement d’un format pdf.
Cette démarche est gratuite.