Etablissements recevant du public (ERP)

Les établissements recevant du public sont des bâtiments, des locaux et des enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures.

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Avant toute ouverture, une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être déposée en mairie.

Déclaration mensuelle/trimestrielle de TVA – Régime normal (n° 3310-CA3) (Service en ligne)

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La déclaration n°3310-CA3-SD sert à déterminer au titre d’un mois ou d’un trimestre: – soit le montant de la TVA nette à payer; – soit le montant du crédit de TVA à reporter sur la CA3 suivante.