Etablissements recevant du public (ERP)

Les établissements recevant du public sont des bâtiments, des locaux et des enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures.

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Avant toute ouverture, une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être déposée en mairie.

Formulaire d’aide aux cotisants en difficulté (ACED) (Formulaire)

 Accéder au Formulaire 

Pour effectuer une demande de l’ACED, il faut remplir le formulaire suivant et joindre les pièces justificatives suivantes :

• Dernier avis d’imposition ou de non imposition de l’ensemble des membres du foyer ;

• Un justificatif de nature à éclairer sur les difficultés.

Le formulaire est à adresser à l’Urssaf via l’espace personnel Urssaf en transmettant la demande par la rubrique : messagerie.

Après vérification de l’ensemble des critères administratifs et des pièces justificatives, la demande est présentée à la Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI du lieu d’activité professionnelle.

L’entrepreneur individuel est informé par écrit lorsque le CPSTI a pris une décision.