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Publié le
Avant toute ouverture, une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être déposée en mairie.
Pour effectuer une demande de l’ACED, il faut remplir le formulaire suivant et joindre les pièces justificatives suivantes :
• Rib personnel
• Dernier avis d’imposition ou de non imposition de l’ensemble des membres du foyer ;
• Justificatif de nature à éclairer sur les difficultés.
Le formulaire est à adresser :
à l’Urssaf via l’espace personnel Urssaf en transmettant la demande par la rubrique : messagerie.