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Etablissements recevant du public (ERP)
Publié le
Avant toute ouverture, une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être déposée en mairie.
Contribution à la formation professionnelle (CFP) des entrepreneurs individuels (y compris des micro-entrepreneurs)
Pour bénéficier d’un droit à la formation professionnelle, l’entrepreneur individuel, y compris le micro-entrepreneur, doit payer chaque année la contribution à la formation professionnelle (CFP). Elle permet aussi de financer la formation professionnelle du conjoint collaborateur. Cette contribution est versée en novembre de chaque année.
Ce sont les entrepreneurs individuels (EI), y compris les micro-entrepreneurs , exerçant une activité commerciale, artisanale et libérale.
Ils participent au financement de leur propre formation et peuvent aussi participer au financement d’une formation de leur conjoint collaborateur.
Pour une activité commerciale : le montant de la CFP s’élève à 0,1 % du montant annuel du CA .
Pour une activité artisanale : le montant de la CFP s’élève à 0,3 % du montant annuel du CA.
Pour une activité libérale : le montant de la CFP s’élève à 0,2 % du montant annuel du CA.
Le montant de la CFP est à payer chaque année. Il est différent pour les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs.
Le montant de la CFP varie selon l’activité exercée :
Le montant de la cotisation s’élève à 116 € (soit 0,25 % du plafond annuel de la sécurité sociale).
Pour un commerçant qui a déclaré son conjoint comme collaborateur, le montant de la CFP est égal à : 158 € (soit 0,34 % du plafond annuel de la sécurité sociale).
Le montant de la CFP s’élève à 134 € (soit 0,29 % du plafond annuel de la sécurité sociale).
Le montant de la cotisation s’élève à 116 € (soit 0,25 % du plafond annuel de la sécurité sociale).
Pour un libéral qui a déclaré son conjoint collaborateur, le montant de la CFP s’élève à 158 € (soit 0,34 % du plafond annuel de la sécurité sociale).
Le montant de la cotisation du micro-entrepreneur dépend de l’activité exercée :
- Se connecter à son espace Urssaf
La CFP fait l’objet d’un versement unique en novembre qui s’ajoute à l’échéance des cotisations et contributions sociales.
Lorsque le paiement des cotisations et contributions sociales est mensuel, la CFP est réglée le 5 novembre ou le 20 novembre.
En cas d’option pour le paiement trimestriel, la CFP est réglée le 5 novembre.
Le paiement de la CFP se fait sur l’espace en ligne de l’Urssaf.
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Le chef d’entreprise doit être à jour du paiement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) avant toute demande de prise en charge par les organismes de formation.
Il doit obtenir une attestation de contribution à la formation professionnelle (CFP).
Elle peut être téléchargée sur le site de l’Urssaf via la messagerie en ligne dans la rubrique « Documents et démarches » :
Pour bénéficier d’une formation, il faut contacter l’organisme qui figure sur l’attestation de contribution à la formation professionnelle. Cet organisme dépend de l’activité principale exercée :
L’organisme compétent en matière de formation professionnelle du commerçant est le Fonds d’assurance formation (Faf) du commerce, de l’industrie et des services (Agefice).
Agefice Formation des indépendants : trouver un point d’accueil par département
Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprises
L’organisme compétent en matière de formation professionnelle des professions libérales est le fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL).
Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL)
L’organisme compétent en matière de formation professionnelle de l’artisan est le Fonds d’Assurance formation des chefs d’entreprises artisanales : FAFCEA.
FAFCEA – Fonds d’assurance pour la formation des chefs d’entreprises artisanales
FAFCEA – Fonds d’assurance pour la formation des chefs d’entreprises artisanales
Formation
- Agefice Formation des indépendants : trouver un point d’accueil par département
Source : Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprises - Site du FIF-PL
Source : Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL) - FAFCEA – Fonds d’assurance pour la formation des chefs d’entreprises artisanales
Source : FAFCEA – Fonds d’assurance pour la formation des chefs d’entreprises artisanales
- Se connecter à son espace Urssaf
Téléservice
- Code du travail : article L6331-48
Montant de la CFP - Code du travail : articles R6331-47
Obligation d’être à jour du paiement de la CFP