Etablissements recevant du public (ERP)

Les établissements recevant du public sont des bâtiments, des locaux et des enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures.

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Avant toute ouverture, une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être déposée en mairie.

Taux de TVA dans le secteur de l’hygiène et de la santé

Différents taux de TVA sont applicables dans le domaine de l’hygiène et de la santé. Nous vous présentons les principaux taux dans cette fiche.

    Les produits cosmétiques (crème de jour, de nuit, etc.) et d’hygiène (savon, shampoing, etc.) sont soumis à la TVA à 20 % .

    Les préservatifs masculins et féminins et les masques de protection sont soumis à la TVA à 5,5 % . Les protections hygiéniques féminines sont également soumises à la TVA à 5,5 % .

      Les produits cosmétiques (crème de jour, de nuit, etc.) et d’hygiène (savon, shampoing, etc.) sont soumis à la TVA à 20 % .

      Les préservatifs masculins et féminins et les masques de protection sont soumis à la TVA à 5,5 % .

      Les protections hygiéniques féminines sont soumises à la TVA à 2,1 % .

        Les produits cosmétiques (crème de jour, de nuit, etc.) et d’hygiène (savon, shampoing, etc.) sont soumis à la TVA à 8,5 % .

        Les préservatifs masculins et féminins sont soumis à la TVA à 2,1 % . Les protections hygiéniques féminines et les masques de protections sont également soumis à la TVA à 2,1 % .

          Les médicaments utilisés dans la médecine humaine qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 10 % .

          L’achat, l’importation, l’acquisition intracommunautaire, la vente, la livraison, la commission, le courtage ou le travail à façon de produits médicaux remboursés partiellement ou entièrement par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 2,1 % . Il s’agit notamment des produits suivants :

          • Préparation magistrale

          • Médicaments officinaux

          • Médicament ou produit pharmaceutique

          L’importation, l’acquisition intracommunautaire et la livraison de médicaments nécessitant une autorisation temporaire d’utilisation sont également soumises à la TVA à 2,1 % .

          Les pansements sont quant à eux soumis à la TVA à 20 % .

            Les médicaments utilisés dans la médecine humaine qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 10 % .

            L’achat, l’importation, l’acquisition intracommunautaire, la vente, la livraison, la commission, le courtage ou le travail à façon de produits médicaux remboursés partiellement ou entièrement par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 2,1 % . Il s’agit notamment des produits suivants :

            • Préparation magistrale

            • Médicaments officinaux

            • Médicament ou produit pharmaceutique

            L’importation, l’acquisition intracommunautaire et la livraison de médicaments nécessitant une autorisation temporaire d’utilisation sont également soumises à la TVA à 2,1 % .

            Les pansements sont quant à eux soumis à la TVA à 20 % .

              Les médicaments utilisés dans la médecine humaine qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 2,1 % .

              L’achat, l’importation, l’acquisition intracommunautaire, la vente, la livraison, la commission, le courtage ou le travail à façon de produits médicaux remboursés partiellement ou entièrement par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 2,1 % . Il s’agit notamment des produits suivants :

              • Préparation magistrale

              • Médicaments officinaux

              • Médicament ou produit pharmaceutique

              L’importation, l’acquisition intracommunautaire et la livraison de médicaments nécessitant une autorisation temporaire d’utilisation sont également soumises à la TVA à 2,1 % .

              Les pansements sont quant à eux soumis à la TVA à 8,5 % .

                Les produits sanguins d’origine humaine qui ne sont pas à usage thérapeutique direct sont soumis à la TVA à 2,1 % .

                Il s’agit des produits suivants :

                • Produit sanguin labile

                • Pâte plasmatique

                • Plasma à finalité transfusionnelle pour lequel un processus industriel intervient

                • Médicament issu du fractionnement du plasma

                • Dispositif médical de diagnostic in vitro et ses accessoires

                • Produit cellulaire à finalité thérapeutique

                • Excipient à usage pharmaceutique et substance utilisée dans la fabrication d’un médicament mais qui n’entre pas dans sa composition

                Les autres produits (par exemple le sang humain) ne sont pas soumis à la TVA.

                Les produits médicaux sont par exemple des médicaments vétérinaires ou des aliments médicamenteux

                Les produits médicaux qui concernent les animaux sont soumis à la TVA à 20 % .

                  Les produits médicaux qui concernent les animaux sont soumis à la TVA à 20 % .

                    Les produits médicaux qui concernent les animaux sont soumis à la TVA à 8,5 % .

                      On entend par prestation médicale les soins qui peuvent faire l’objet d’une prescription par un particien.

                      Les prestations de santé sont soumises à la TVA à 20 % .

                        Les prestations de santé sont soumises à la TVA à 20 % .

                          Les prestations de santé sont soumises à la TVA à 8,5 % .

                          Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

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