Etablissements recevant du public (ERP)

C’est une carte individuelle et sécurisée qui permet d’identifier de manière fiable tout salarié qui travaille sur un chantier.

Elle permet de mieux lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale. Elle est souvent dénommée « carte  BTP  ».

Les salariés détenteurs de la carte  BTP  doivent la présenter sans délai aux agents de contrôle des services de l’État, au maître d’ouvrage ou au donneur d’ordre intervenant sur le chantier.

L’employeur doit déclarer les salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent, sur un site ou un chantier, des travaux de batiments ou travaux publics. Ces travaux sont par exemple le terrassement, la construction, la démolition.

Ce n’est pas le secteur d’activité de l’entreprise qui est pris en compte, mais la nature des travaux accomplis par le salarié.

L’employeur est dispensé de déclarer et de demander une carte BTP pour les salariés suivants :

• Salariés sur les chantiers exerçant les métiers d’architectes, de diagnostiqueurs immobiliers, de métreurs, de coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, de chauffeurs, de livreurs, de géomètres-topographes et géomètres-experts

• Salariés dont les postes n’impliquent aucune mission sur un chantier même s’ils y sont présents en permanence (gestion de la paie, gestion des risques, maintenance informatique, par exemple)

Les stagiaires ne sont pas concernés, à condition que le tuteur puisse présenter un justificatif du statut.

La demande doit être effectuée par l’entreprise de travail temporaire avant la date de démarrage de la 1^re mission du salarié concerné, sauf s’il a déjà d’une carte  BTP  en cours de validité.

La commande de carte BTP s’effectue exclusivement par internet.

L’employeur doit créer un compte sur le site suivant :

L’employeur paie pour chaque carte une redevance forfaitaire de 9,80 € .

Le paiement dématérialisé peut être effectué uniquement :

• Par carte bancaire

• Par avance de trésorerie

• Par virement bancaire

La durée de validité de la carte est de 5 ans.

La carte d’identification professionnelle peut être remplacée par une attestation provisoire. Cette attestation est délivrée à la fin de la démarche de demande et de paiement de la carte  BTP .

Cette attestation provisoire permet au salarié de justifier de sa situation dans l’attente de la réception de la carte BTP définitive.

Si une carte est détériorée, l’employeur doit la retourner à l’adresse indiquée au verso de chaque carte. Celle-ci sera invalidée et détruite.

Si une carte est perdue ou volée, l’employeur doit informer l’organisme en charge de la gestion du dispositif.

Que la carte soit perdue, volée ou détériorée, l’employeur doit commander et payer une nouvelle carte pour le salarié concerné.

Si l’employeur manque à son obligation de déclaration, il risque jusqu’à 4 000 € d’amende par salarié.

En cas de récidive dans les 2 ans, l’amende peut aller jusqu’à 8 000 € .

C’est une carte individuelle et sécurisée qui permet d’identifier de manière fiable tout salarié qui travaille sur un chantier.

Elle permet de mieux lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale. Elle est souvent dénommée « carte  BTP  ».

Les salariés détenteurs de la carte  BTP  doivent la présenter sans délai aux agents de contrôle des services de l’État, au maître d’ouvrage ou au donneur d’ordre intervenant sur le chantier.

L’employeur doit déclarer les salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent, sur un site ou un chantier, des travaux de batiments ou travaux publics. Ces travaux sont par exemple le terrassement, la construction, la démolition.

Ce n’est pas le secteur d’activité de l’entreprise qui est pris en compte, mais la nature des travaux accomplis par le salarié.

L’employeur est dispensé de déclarer et de demander une carte BTP pour les salariés suivants :

• Salariés sur les chantiers exerçant les métiers d’architectes, de diagnostiqueurs immobiliers, de métreurs, de coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, de chauffeurs, de livreurs, de géomètres-topographes et géomètres-experts

• Salariés dont les postes n’impliquent aucune mission sur un chantier même s’ils y sont présents en permanence (gestion de la paie, gestion des risques, maintenance informatique, par exemple)

Les stagiaires ne sont pas concernés, à condition que le tuteur puisse présenter un justificatif du statut.

La carte doit être demandée par l’employeur, c’est à dire par l’entreprise établie hors de France, après avoir effectué la déclaration de détachement du salarié concerné. Elle doit être faite avant le début du contrat de détachement.

L’employeur n’a pas a demander de carte si le salarié a déjà une carte  BTP  en cours de validité.

La commande de carte BTP s’effectue exclusivement par internet.

L’employeur doit créer un compte sur le site suivant :

L’employeur paie pour chaque carte une redevance forfaitaire de 9,80 € .

Le paiement dématérialisé peut être effectué uniquement :

• Par carte bancaire

• Par avance de trésorerie

• Par virement bancaire

La durée de validité de la carte est de 5 ans.

La carte d’identification professionnelle peut être remplacée par une attestation provisoire. Cette attestation est délivrée à la fin de la démarche de demande et de paiement de la carte  BTP .

Cette attestation provisoire permet au salarié de justifier de sa situation dans l’attente de la réception de la carte BTP définitive.

Si une carte est détériorée, l’employeur doit la retourner à l’adresse indiquée au verso de chaque carte. Celle-ci sera invalidée et détruite.

Si une carte est perdue ou volée, l’employeur doit informer l’organisme en charge de la gestion du dispositif.

Que la carte soit perdue, volée ou détériorée, l’employeur doit commander et payer une nouvelle carte pour le salarié concerné.

Si l’employeur manque à son obligation de déclaration, il risque jusqu’à 4 000 € d’amende par salarié.

En cas de récidive dans les 2 ans, l’amende peut aller jusqu’à 8 000 € .