Etablissements recevant du public (ERP)

La rédaction d’un acte de cession est obligatoire.

L’acte de cession du fonds de commerce doit mentionner les éléments suivants :

• Éléments incorporels et corporels du fonds repris : clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, brevet, matériel, outillage, stock, etc.

• Identité des parties : nom et prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile

• Date et nature de l’acte : acte authentique ou acte sous seing privé

• Prix de vente et modalités de paiement

• Origine du fonds de commerce repris : identité du prédécesseur, date à laquelle le fonds a été acquis par le cédant et à quel prix

• Chiffre d’affaires et résultat d’exploitation : sur les 3 derniers exercices précédents la cession du fonds

• État des nantissements grevant le fonds : il s’agit des nantissements qui ont été accordés aux créanciers du fonds sur les 10 ans précédant la date de la vente. Si le fonds ne fait l’objet d’aucun nantissement, l’acte doit aussi le mentionner.

• Conditions du bail commercial : date et durée de conclusion du bail, montant du loyer, conditions de renouvellement, identité et adresse du bailleur

• Accord de l’époux du cédant : si le cédant est marié sous le régime de la communauté

La mention de toutes ces informations permet à l’acte de cession d’être conclu en toute transparence entre les parties.

La transmission de l’entreprise peut être constatée de 2 manières :

• Par acte authentique : l’écrit est rédigé en présence d’un notaire dans sa mission d’autorité publique.

• Par acte sous seing privé : l’écrit est rédigé entre les parties sans l’intervention d’un officier public.

Ainsi, l’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire pour la signature de l’acte de cession.

Toutefois, les implications juridiques de l’opération rendent l’assistance d’un conseiller juridique professionnel indispensable. Il peut s’agir d’un avocat spécialisé voire d’un notaire.

L’acte de cession doit être signé par le cédant et par vous.

Vous devez signer plusieurs documents en plus de l’acte de cession à proprement dit :

• Contrat de cession du stock : les marchandises et matières premières n’entrent pas dans l’évaluation du fonds de commerce.

  Leur vente fait l’objet d’un acte à part entière, parce qu’elles sont soumises au paiement de la TVA mais pas au paiement des droits d’enregistrement.

• Acte de séquestre du prix de vente : le prix de la cession est bloqué temporairement (entre 3 et 5 mois) et consigné entre les mains d’un intermédiaire appelé séquestre juridique.

  Il peut s’agir d’un avocat ou d’un notaire.

  Cette opération permet de vous protéger contre l’opposition des créanciers éventuels.

Après la signature de l’acte de vente, vous devez effectuer plusieurs formalités.

L’acte de cession doit être déposé auprès du service fiscal de l’enregistrement sans attendre s’il s’agit d’un acte sous signature privée ou, dans un délai de 1 mois suivant la signature de la vente, s’il s’agit d’un acte authentique.

Vous devez déposer au service de l’enregistrement, sur place ou par courrier, les éléments suivants :

• Acte de cession du fonds de commerce : en 2 exemplaires

• Formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce : en 3 exemplaires

• Formulaire de déclaration de l’état du matériel et des marchandises cédées : en 3 exemplaires

• Règlement des droits d’enregistrement : en espèce jusqu’à 300 € , par chèque ou par virement.

Les droits d’enregistrement sont calculés sur le prix de cession de la manière suivante :

• 0 % jusqu’à 23 000 €

• 3 % entre 23 001 € à 200 000 €

• 5 % au-delà de 200 000 €

Si vous êtes un membre de la famille du cédant (conjoint, ascendant ou descendant) ou un salarié de l’entreprise employé en CDI depuis au moins 2 ans, vous bénéficiez d’un abattement de 500 000 € sur la valeur du fonds.

Pour profiter de cet abattement, vous devez vous engager à poursuivre l’activité et à assurer la direction effective de l’entreprise pendant au moins 5 ans à compter de la reprise.

Le montant minimum des droits d’enregistrement est de 25 € .

Si l’opération de cession de fonds de commerce inclut des ventes de marchandises neuves, celles-ci sont exonérées de droits d’enregistrement.

En principe, c’est à vous de payer le coût d’enregistrement, mais rien ne vous empêche de décider avec le cédant qu’il prenne une partie ou l’intégralité des frais à sa charge.

L’acte de cession doit être publié dans un support d’annonces légales dans un délai de 15 jours suivant la signature de la vente. S’il s’agit d’un acte de cession sous signature privée, cette publication doit intervenir après son enregistrement au service fiscal de l’enregistrement. L’acte authentique de cession peut, quant à lui, faire l’objet de cette publication avant son enregistrement.

L’annonce doit comporter les mentions suivantes :

• Éléments concernant l’enregistrement de l’acte (bureau, date, volume, numéro)

• Date de l’acte de cession

• Noms, prénoms et domiciles du cédant et du cessionnaire (le repreneur, vous)

• Nature et siège du fonds

• Prix de vente et ventilation entre éléments corporels et incorporels

• Délai pour l’opposition éventuelle des créanciers

Au moment de la publication, un avis de cession du fonds de commerce vous est délivré.

Vous devez faire enregistrer l’avis de cession au greffe du tribunal de commerce, dans un délai de 3 jours après sa publication dans un support d’annonces légales.

Le tribunal de commerce transmettra pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr).

Lorsque vous reprenez un fonds de commerce, vous êtes responsable solidairement avec le vendeur du paiement de la taxe d’apprentissage et de l’impôt sur le revenu (IR) afférents aux bénéfices réalisés par le vendeur jusqu’à la cession.

Autrement dit, l’administration fiscale peut se tourner vers vous pour exiger le paiement de ces impôts dus par le vendeur. C’est ce qu’on appelle la « ».

Vous êtes responsable jusqu’à concurrence du prix de cession et durant un délai de 90 jours à compter du dépôt de la déclaration de résultats par le vendeur. Néanmoins, le délai peut être réduit à 30 jours si les 3 conditions suivantes sont remplies :

• L’avis de cession du fonds de commerce a été adressé à l’administration fiscale dans les 45 jours suivant la publication de la cession dans un support d’annonces légales3

• Le vendeur a déposé sa déclaration de résultats dans les 60 jours suivant la publication de la cession dans un support d’annonces légales3

• Le vendeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale, au dernier jour du mois qui précède la cession.

En pratique, cette responsabilité vous contraint à ne pas verser immédiatement au vendeur le prix de vente du fonds de commerce pour réserver ce paiement à l’administration fiscale si elle vous en fait la demande.

Le différé de versement du prix de vente s’opère par la constitution d’un séquestre. Les parties nomment un intermédiaire qui peut être un avocat, un notaire ou toute autre personne qui est chargé des missions suivantes :

• Garder le prix de vente du fonds de commerce

• Recevoir toutes oppositions et saisies de la part des créanciers et de l’administration fiscale.

Le prix est généralement bloqué auprès d’une banque, d’un établissement agréé ou de la Caisse des dépôts et consignations. Les honoraires et les frais du séquestre sont en principe à votre charge, sauf clause contraire dans l’acte de vente du fonds de commerce.

Lorsque toutes les formalités sont accomplies, que les délais sont expirés et qu’il n’y a aucune opposition en cours, l’intermédiaire peut procéder au déblocage du prix de vente.