Etablissements recevant du public (ERP)

La société par actions simplifiée (SAS) est une société commerciale pouvant exercer tout type d’activité, à l’exception de certains secteurs réglementés (débit de tabac, assurance, professions libérales réglementées).

Ses associés, au nombre minimum de 2, peuvent être des personnes physiques (particuliers) ou des personnes morales (sociétés, associations). La structure peut comprendre un seul associé, il s’agit dans ce cas d’une SASU.

La SAS se caractérise par sa grande souplesse dans la mesure où ses associés sont libres de déterminer, dans les statuts, les modalités de son fonctionnement (prise de décisions, organes de direction…) et d’encadrer la transmission de ses titres (clause d’agrément, clause d’inaliénabilité…).

Néanmoins, la grande liberté offerte aux associés de SAS rend la rédaction des statuts complexe. Il est recommandé de confier la rédaction de ces statuts à un avocat spécialisé.

Le montant du capital social est déterminé librement par les associés ( 1 € minimum). Le capital social peut être constitué par des apports en numéraire (de l’argent) et/ou en nature (des biens : matériel, véhicules, immeubles, fonds de commerce, brevets…).

Il est également possible d’effectuer des apports en industrie (savoir-faire, travail spécifique) ou en compte courant d’associé, qui n’entrent pas dans la composition du capital.

Dès la création, au moins la moitié de l’apport en numéraire doit être libérée, c’est-à-dire versée sur un compte à la disposition de la société. L’autre moitié doit être libérée dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation.

L’évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports est obligatoire en principe. Néanmoins, les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas désigner de commissaire aux apports lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Aucun des apports en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 € ,

• Et la valeur totale des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.

Toute SAS doit comporter un président qui représente la société à l’égard des tiers. Il est responsable civilement (notamment en cas de faute de gestion) et pénalement.

Les pouvoirs du président sont déterminés par les associés dans les statuts. Ainsi, il peut cumuler le pouvoir d’administrer et de gérer la société.

Les associés sont libres de mettre en place d’autres organes de direction :

• Directeur général : un ou plusieurs directeurs généraux peuvent être nommés. Il est possible d’accorder l’intégralité du pouvoir de direction à un directeur général et de laisser le président représenter la société à l’égard des tiers (pouvoir qu’on ne peut lui retirer).

• Comités de direction et de contrôle : un comité de surveillance chargé de contrôler la gestion du président, ou un comité de direction qui aura le pouvoir de diriger la société en interne.

La loi fixe un cadre juridique minimal s’agissant de la prise de décisions au sein de la SAS.

Ce sont les associés qui déterminent, lors de la rédaction des statuts, la manière dont seront prises les décisions au sein de la société, que ce soit le mode de décision (consultation écrite, assemblée, acte), les règles de quorum, les règles de majorité, etc.

Certaines décisions peuvent être prises par le dirigeant seul (ex : transfert de siège social) alors que d’autres doivent être prises collectivement par les associés (ex : augmentation de capital, modification de l’objet social…).

À ce titre, malgré la liberté accordée par la loi dans la rédaction des statuts, toute prise de décision collective requiert au minimum une majorité des voix exprimés (au moins 50 % + 1 voix) pour être adoptée. Les statuts ne peuvent pas prévoir un seuil d’approbation inférieur à la majorité des voix qui serait susceptible d’aboutir à des décisions contradictoires.

La SAS relève du régime de l’impôt sur les sociétés (IS). À ce titre, elle réalise chaque année une déclaration de résultat n° 2065, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Néanmoins, si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice ne l’est au cours d’une année, la déclaration est réalisée au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai.

Le montant de l’impôt sur les sociétés (IS) est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Le taux d’imposition est de 25 % sur la totalité de ce résultat fiscal.

En savoir plus sur l’option pour l’impôt sur le revenu (IR)

Une société peut opter pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR) lorsqu’elle remplit toutes les conditions suivantes :

• Elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale

• Elle n’est pas cotée en bourse

• Elle emploie moins de 50 salariés

• Elle réalise un chiffre d’affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 000 000 €

• Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d’option

• Les droits de vote doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques

• Les droits de vote doivent être détenus à au moins 34 % par l’une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal.

Cette option est valable pour 5 exercices comptables et ne peut pas être renouvelée. Cette option entraine une imposition du résultat directement au niveau des associés, en fonction de la participation de chacun dans le capital de la société.

La rémunération que le président reçoit au titre de son mandat social est imposée à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.

Un abattement de 10 % ou une déduction du montant des frais réels (logement, repas, déplacements,…) du dirigeant est effectué avant l’application de l’imposition.

Les associés perçoivent des dividendes qui entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Les dividendes sont imposés d’office au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % dont 12,8 % au titre de l’impôt de sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Les associés peuvent opter pour l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu (0 à 45 % ).

D’un point de vue social, le président de SAS est assimilé-salarié et bénéficient de la protection sociale prévue par le régime général de la Sécurité sociale.

Les cotisations sociales liées au dirigeant et versées par l’entreprise sont les mêmes que celles d’un salarié cadre, sauf l’assurance chômage. Ils peuvent cependant, s’ils le souhaitent, souscrire en plus une assurance chômage complémentaire.

Il bénéficie d’une assurance maladie-maternité, des allocations familiales, assurance contre les accidents du travail, une assurance retraite de base, une assurance retraite complémentaire et une assurance prévoyance.

En SAS, les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers. Les dividendes ne sont donc pas soumis à cotisations sociales. Ainsi, un dirigeant associé rémunéré exclusivement en dividendes ne cotise pas et ne bénéficie d’aucune protection sociale.

En principe, la cession d’actions en SAS est libre, la loi ne prévoit aucune procédure d’agrément.

Toutefois, les statuts de la société peuvent comporter des clauses spécifiques pour restreindre les possibilités de cessions :

• Clause d’agrément : elle permet de soumettre les cessions d’actions à l’accord des associés, à l’unanimité ou la majorité d’entre eux. La clause d’agrément peut viser tout type de cession d’actions, que ce soit au conjoint, à un descendant ou ascendant, à un associé, à un tiers.

• Clause de préemption : elle offre à l’associé visé un droit de priorité pour racheter les actions qu’un autre associé envisage de céder. Ainsi, l’associé cédant est obligé de proposer ses actions à l’associé bénéficiaire avant toute cession.

• Clause d’inaliénabilité : elle empêche la cession d’actions pendant une durée de 10 ans maximum. Une fois le délai écoulé, les actions ne sont plus immobilisées et peuvent être cédées librement.

La transmission d’actions donne lieu au paiement d’un droit d’enregistrement. Le montant de cette taxe s’élève à 0,1 % du prix de la cession.

Le taux passe à 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilières, c’est-à-dire les sociétés dont plus de la moitié de l’actif est composée d’immeubles non affectés à son exploitation professionnelle.