Etablissements recevant du public (ERP)

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une société commerciale équivalente à la SAS mais ne comptant qu’un associé unique. Cet associé unique peut être une personne physique (un particulier) ou une personne morale (une société, une association).

La SASU peut exercer tout type d’activité, à l’exception de certains secteurs réglementés (débit de tabac, assurance, professions libérales réglementées).

Cette forme sociale présente une grande souplesse dans la mesure où l’associé unique est libre de déterminer, dans les statuts, l’organisation et la gestion de l’entreprise.

Néanmoins, la grande liberté offerte à l’associé unique de SASU rend la rédaction des statuts complexe. Il est recommandé de confier la rédaction de ces statuts à un avocat spécialisé.

Le montant du capital social est déterminé librement par l’associé unique ( 1 € minimum). Le capital social peut être constitué par des apports en numéraire (de l’argent) et/ou en nature (des biens : matériel, véhicules, immeubles, fonds de commerce, brevets…).

Il est également possible d’effectuer des apports en industrie (savoir-faire, travail spécifique) ou en compte courant d’associé, qui n’entrent pas dans la composition du capital.

Dès la création, au moins la moitié de l’apport en numéraire doit être libérée, c’est-à-dire versée sur un compte à la disposition de la société. L’autre moitié doit être libérée dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation.

L’évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports est obligatoire en principe. Néanmoins, l’associé unique peuvent décider de ne pas désigner de commissaire aux apports lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Aucun des apports en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 € ,

• Et la valeur totale des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.

L’associé est également dispensé de l’intervention d’un commissaire aux apports s’il exerçait son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société et qu’il apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice.

Toute SAS doit comporter un président qui représente la société à l’égard des tiers (fournisseurs, clients, administrations).

Le président est nommé dans les statuts, il peut s’agir de l’associé unique lui-même ou d’un tiers. En cas de changement de président, les statuts doivent être modifiés.

En interne, le président s’occupe de la gestion quotidienne de la société. Ainsi, il peut conclure tous les actes nécessaires à l’activité (ex : signature des contrats avec des clients ou fournisseurs, embauche de salariés, réalisation d’opérations bancaires…).

À la clôture de l’exercice, le président doit déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, après leur approbation par l’associé unique.

Le président est responsable civilement (notamment en cas de faute de gestion) et pénalement.

Par ailleurs, il est possible de nommer un directeur général et un directeur général adjoint. Leur nomination doit être portée à la connaissance du greffe du tribunal de commerce et publiée au  Bodacc . Elle doit également faire l’objet d’un avis dans un support d’annonces légales.

Dans la SASU, l’ensemble des pouvoirs habituellement dévolus à l’assemblée des associés dans les SAS appartient à l’associé unique qui se prononce sous forme de décisions unilatérales. Il n’y a pas de règles à appliquer en matière de convocation, de vote ou de quorum.

En revanche, chaque décision doit être inscrite sur un registre spécial tenu au siège social. Il est recommandé de faire coter et parapher ce registre par le juge du tribunal de commerce, par le juge du tribunal judiciaire, ou par le maire ou l’adjoint au maire de la commune du siège social.

Il est possible de tenir ce registre de manière électronique s’il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens garantissant son authenticité. Cependant, il faut que ce soit prévu dans les statuts de la société.

Les informations inscrites sur le registre doivent être conservées pendant 6 ans.

En cas de mauvaise tenue du registre (par exemple, il manque une page), les décisions prises par l’associé unique peuvent être annulées à la demande d’une personne directement concernée par ces décisions.

Le passage de la SASU en SAS n’est pas une transformation de l’entreprise. Il s’agit de la même forme juridique, la SASU étant une SAS qui ne comporte qu’un associé unique.

Ce changement peut intervenir dans les cas suivants :

• Augmentation de capital social avec l’entrée d’un ou de plusieurs nouveaux associés

• Transmission de ses actions (une partie ou l’intégralité) par l’associé unique à plusieurs personnes

• Décès de l’associé unique et répartition de ses actions entre plusieurs personnes.

Le passage de la SASU en SAS implique une mise à jour, voire une refonte des statuts si les statuts d’origine ne prévoient pas le fonctionnement de la société avec plusieurs associés (ex : modalités de prise de décisions).

La SASU relève du régime de l’impôt sur les sociétés (IS). À ce titre, elle réalise chaque année une déclaration de résultat n° 2065, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Néanmoins, si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice ne l’est au cours d’une année, la déclaration est réalisée au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai.

Le montant de l’impôt sur les sociétés (IS) est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Le taux d’imposition est de 25 % sur la totalité de ce résultat fiscal.

En savoir plus sur l’option pour l’impôt sur le revenu (IR)

Une société peut opter pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR) lorsqu’elle remplit toutes les conditions suivantes :

• Elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale

• Elle n’est pas cotée en bourse

• Elle emploie moins de 50 salariés

• Elle réalise un chiffre d’affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 000 000 €

• Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d’option

• Les droits de vote doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques

• Les droits de vote doivent être détenus à au moins 34 % par l’une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal.

Cette option est valable pour 5 exercices comptables et ne peut pas être renouvelée. Cette option entraine une imposition du résultat directement au niveau des associés, en fonction de la participation de chacun dans le capital de la société.

L’associé unique peut percevoir des qui entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Les dividendes sont imposés d’office au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % dont 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. L’associé peut opter pour l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu (0 à 45 % ).

La rémunération que le président reçoit au titre de son mandat social est imposée à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.

Un abattement de 10 % ou une déduction du montant des frais réels (logement, repas, déplacements, etc.) du dirigeant est appliqué avant l’imposition.

Le président de la SASU bénéficie du statut d’assimilé-salarié lorsqu’il est rémunéré au titre de son mandat social. Ainsi, il est affilié au régime général de la sécurité sociale et bénéficie de la même protection sociale que les salariés cadres.

Pendant la phase de création, le président de la SASU peut percevoir ses allocations ARE et continuer à bénéficier de l’Acre s’il ne perçoit aucune rémunération de l’entreprise qu’il dirige (au titre de son mandat social).

En SASU, les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers. Ainsi, les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales et ne modifient en rien le montant de ses allocations.

À l’inverse, en EURL, le montant des dividendes perçus par le dirigeant est soumis à cotisations sociales et pris en compte dans le calcul de ses allocations ARE.

L’associé unique peut transmettre ses actions à ses héritiers ou à un tiers sans difficultés. Étant seul associé à bord, il n’a pas besoin d’obtenir l’agrément d’autres associés pour transmettre ses titres.

Les cessions d’actions sont soumises à une taxation (droits d’enregistrement) de 0,1 % à la charge de l’acquéreur.

La SASU et l’EURL sont les deux formes sociales ne comptant qu’un seul associé. Néanmoins, des différences les distinguent.