Etablissements recevant du public (ERP)

La société en commandite par actions (SCS) est une société commerciale qui se distingue par son mode de fonctionnement.

La SCS comprend 2 types d’associés :

• Associés commandités : des associés « actifs » qui gèrent la société, ils ont la qualité de commerçant.

• Associés commanditaires : des associés « passifs » qui financent la société et en surveillent la gestion, ce sont des investisseurs. Ils participent à la vie interne de la société par le biais des assemblées générales et du conseil de surveillance. En revanche, il leur est interdit de s’immiscer dans la gestion externe de la société. Par exemple, ils ne peuvent pas signer un contrat avec un fournisseur ou se rapprocher d’un banquier pour obtenir un emprunt.

Une SCS doit réunir au moins 2 associés, dont 1 commandité et 1 commanditaire. Les associés, aussi bien commandités que commanditaires, peuvent être des personnes physiques (des particuliers) ou des personnes morales (des sociétés).

La SCS peut exercer tout type d’activité, à l’exception de certains secteurs réglementés (débit de tabac, assurance, professions libérales réglementées).

Le montant du capital social est déterminé librement par les associés ( 1 € minimum). Le capital social peut être constitué par des apports en numéraire (de l’argent) et des apports en nature (des biens : matériel, véhicules, immeubles, fonds de commerce, brevets, etc.).

Aucune disposition légale n’impose la libération immédiate des parts sociales dans la SCS. Il peut être convenu dans les statuts que les parts seront libérées au fur et à mesure des besoins de la société.

La responsabilité financière des associés dépend de leur statut :

• Associés commandités : leur responsabilité est indéfinie et solidaire. Autrement dit, les créanciers de la SCS peuvent poursuivre chaque commandité (voire un seul d’entre eux) sur son patrimoine personnel pour payer la totalité d’une dette.

• Associés commanditaires : leur responsabilité est limitée au montant de leur apport au capital, ils ne peuvent pas être poursuivis sur leur patrimoine personnel.

Tous les commandités ont, en principe, la qualité de gérants. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que la gestion sera confiée à un ou plusieurs commandités ou encore à des personnes étrangères à la société.

Lorsqu’ils ne sont pas désignés dans les statuts, le ou les gérants sont nommés aux conditions de majorité fixées par les statuts ou, à défaut, à l’unanimité.

Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société (ex : souscription d’une assurance professionnelle, envoi des convocations aux assemblées, paiement des cotisations sociales, etc.).

Dans ses rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social. Autrement dit, les actes peuvent être annulés dès lors qu’ils dépassent l’objet social de l’entreprise.

La SCS peut également comporter un conseil de surveillance ayant pour mission le contrôle permanent de la gestion de la société.

L’organisation de ce conseil est facultative (obligatoire dans la SCA). Les associés qui l’institueraient peuvent préciser dans les statuts la composition, les pouvoirs et les responsabilités des membres de ce conseil.

Pour les délibérations ordinaires (ex : approbation des comptes, affectation des résultats), les décisions sont prises selon les modalités fixées par les statuts. Toutefois, la réunion d’une assemblée de tous les associés est requise, si elle est demandée soit par un commandité, soit par le quart en nombre et en capital des commanditaires.

Par ailleurs, toute modification des statuts doit être décidée avec l’accord de tous les associés commandités et la majorité (en nombre et en capital) des associés commanditaires. Les statuts peuvent assouplir les conditions légales, en renonçant par exemple à la double majorité en nombre et en capital pour les commanditaires ou en dérogeant à la règle de l’unanimité pour les commandités.

S’agissant du régime fiscal de la SCS, il varie en fonction de la qualité de l’associé.

Le régime social des associés de SCS dépend de leur qualité de commandité ou commanditaire :

• L’associé commandité, qu’il soit gérant ou non, relève du régime des travailleurs non salariés (TNS). Il est rattaché à la sécurité sociale des indépendants (SSI), intégrée au régime général de la sécurité sociale.

• L’associé commanditaire peut être assimilé-salarié s’il exerce des fonctions effectives au sein de la SCS. Comme tout salarié, il sera titulaire d’un contrat de travail et bénéficiera d’une affiliation au régime général de la sécurité sociale.

Les cessions de parts sociales des associés commandités et celles des associés commanditaires obéissent à un régime différent.

La cession de parts sociales donne lieu au paiement d’un droit d’enregistrement à l’administration fiscale.

Ce droit est fixé à 3 % du prix de cession diminué d’un abattement égal à 23 000 € et ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social.

Le taux passe à 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilières, c’est-à-dire les sociétés dont plus de la moitié de l’actif est composée d’immeubles non affectés à son exploitation professionnelle.

Le montant des droits d’enregistrement ne peut pas être inférieur à 25 € .

Le décès d’un des associés commandités entraîne la dissolution de la société sauf s’il est stipulé dans les statuts que la SCS continue avec ses héritiers.

En cas de continuation de la société, si les héritiers du commandité sont mineurs, ceux-ci deviennent associés commanditaires.

Si l’associé décédé était le seul commandité et si les héritiers sont tous mineurs non émancipés, il doit être procédé à l’un des 2 choix suivants :

• Remplacement de l’associé décédé par un nouvel associé commandité

• Transformation de la société dans un délai d’1 an (la société est dissoute à l’issue de ce délai).