Etablissements recevant du public (ERP)

Les établissements recevant du public sont des bâtiments, des locaux et des enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures.

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Avant toute ouverture, une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être déposée en mairie.

Choisir et protéger la dénomination d’une société

Donner un nom à une société est obligatoire. Il s’agit de sa .

Les formes d’entreprises concernées sont par exemple :  SARL ,  EURL ,  SA ,  SAS ,  SASU ,  SNC . Pour définir l’entité juridique qu’est l’entreprise on parle alors de personne morale.

Choisir le nom d’une société doit se faire avant de rédiger ses statuts.

    Le nom de la société est la .

    Elle est obligatoire et permet d’identifier la société.

    Les associés ou les actionnaires doivent choisir ensemble et librement le nom de la société.

    La dénomination sociale peut inclure des lettres et des chiffres, voire certains caractères spéciaux. Elle peut être fantaisiste, en lien avec l’activité exercée ou tout simplement reprendre le nom d’un associé.

    À savoir

    Il est possible d’utiliser le nom d’un fondateur ou d’un associé comme dénomination sociale. La société pourra continuer de l’utiliser même après le départ de l’associé ou du fondateur.

    La dénomination sociale doit figurer dans les statuts de la société.

    Elle doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention de sa forme juridique (soit les initiales soit le développement des initiales)

    Les sociétés par actions (SA et SAS) ainsi que les sociétés à responsabilité limitée (SARL) doivent en plus énoncer leur capital social avant ou après la dénomination sociale.

    À noter

    Si l’entreprise est une société civile, on parle alors de .

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