Etablissements recevant du public (ERP)

Les établissements recevant du public sont des bâtiments, des locaux et des enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures.

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Avant toute ouverture, une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être déposée en mairie.

Interdiction de fournir des échantillons sans demande de la part du consommateur

Sauf exceptions, il est interdit de distribuer des échantillons aux consommateurs sans demande de leur part. Nous vous expliquons la réglementation.

Une fiche dédiée à l’interdiction de distribuer des publicités non adressées est également disponible.

    Cas général

    Il est interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d’une démarche commerciale.

    Un échantillon de produit fourni dans le cadre d’une démarche commerciale est une petite quantité de marchandise :

    • Dont le conditionnement est différent du produit commercialisé

    • Qui est cédé gratuitement aux consommateurs

    Exceptions

    Certains échantillons sont exemptés de l’interdiction et il est autorisé de les fournir sans demande de la part des consommateurs.

    Il s’agit des échantillons suivants :

    • Les denrées alimentaires qui ne sont pas préemballées et qui sont remises gratuitement aux consommateurs pour une consommation immédiate et sur place

    • Les publications de presse

    • Les fac-similés de publications de presse

    • Les échantillons présents dans les publications de presse, à la condition que la présence d’échantillons soit indiquée ou visible

    Tout professionnel tenant à la disposition des consommateurs des échantillons de produits peut les informer par tout moyen (par exemple par l’intermédiaire d’un affichage) que ces échantillons peuvent leur être remis uniquement à leur demande.

    Lorsque le professionnel communique à distance avec les consommateurs, la fourniture d’échantillons est possible uniquement si le consommateur l’exprime. La première demande exprimée par les consommateurs permet la remise successive d’échantillons jusqu’à renonciation de leur part.

    Exemple

    Le consommateur peut indiquer son souhait de recevoir des échantillons en envoyant une demande par voie postale, courrier électronique, ou via le site internet du professionnel, sur proposition ou non de ce dernier.

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