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Etablissements recevant du public (ERP)
Publié le
Avant toute ouverture, une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être déposée en mairie.
Recouvrement judiciaire : assignation en paiement
Un créancier peut engager une procédure d’assignation en paiement devant le tribunal pour contraindre un débiteur récalcitrant à payer.
Lorsque le recouvrement amiable d’un impayé a échoué, un créancier peut engager une procédure devant le tribunal pour obtenir le réglement de sa créance. Il assigne alors en paiement son débiteur.
La procédure se déroule devant le tribunal. Elle est contradictoire : cela signifie que chacune des parties, le créancier et le débiteur, sont en mesure d’exposer leurs arguments.
Le tribunal va alors déterminer si la créance est justifiée. Dans l’affirmative, il indiquera comment le débiteur devra s’acquitter de sa dette.
Certaine : la créance doit exister de façon incontestable. Son existence peut être prouvée par un contrat, un bon de commande, une facture, un mail ou un courrier par lequel le débiteur reconnaît sa dette.
Liquide : le montant de la créance peut être clairement évalué.
Exigible : la créance est échue et l’ensemble des délais de paiement accordés au débiteur sont arrivés à termes.
La créance dont le paiement peut être demandé à un tribunal par la voie de l’assignation doit remplir les conditions suivantes :
Le tribunal qui doit être saisi dépend de la qualité du débiteur :
Lorsque le débiteur est un commerçant ou une société commerciale ( SAS , SARL , etc.), il convient de saisir le tribunal de commerce.
Le tribunal compétent est soit celui du siège social du débiteur, soit celui ou lieu d’éxécution de la prestation à l’origine de la créance.
Entre commerçants, tout retard de paiement d’une créance rend exigible en faveur du créancier une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros qui s’ajoute au montant de la créance.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, à condition de les justifier.
Il convient de saisir le tribunal judiciaire du lieu de résidence du débiteur (client particulier, société d’exercice libéral (SEL), etc.) ou du lieu d’éxécution de la prestation à l’origine de la créance.
L’obligation de se faire assister et représenter par un avocat dépend du montant de la créance à recouvrer :
Les parties ont la possibilité d’avoir recours à un avocat mais ce n’est pas obligatoire.
Elles ont aussi la possibilité de se faire représenter et assister par leur conjoint, concubin, partenaire de Pacs, un parent ou une personne exclusivement attachée à leur service personnel ou à leur entreprise. Dans ce cas, elles devront justifier d’un pouvoir spécial.
Le créancier doit obligatoirement se faire représenter ou assister par un avocat. C’est donc l’avocat qui se chargera de la mise en oeuvre de la procédure d’assignation. Le débiteur doit également avoir recours à un avocat.
Identité du demandeur.
Désignation du tribunal compétent
Lieu, jour et heure de l’audience
Objet de la demande
Exposé des faits et des arguments juridiques
Liste des documents justificatifs sur un bordereau
Si un avocat est obligatoire, désignation de l’avocat du créancier.
Désignation du tribunal compétent
Lieu, jour et heure de l’audience
Objet de la demande.
Exposé sommaire des motifs de la demande
Si un avocat est obligatoire, désignation de l’avocat du créancier.
Identité du demandeur.
Désignation du tribunal compétent
Lieu, jour et heure de l’audience
Objet de la demande
Exposé des faits et des arguments juridiques
Liste des documents justificatifs sur un bordereau
Si un avocat est obligatoire, désignation de l’avocat du créancier.
Le déroulement de la procédure est différent selon qu’il s’agit du
La procédure devant le tribunal de commerce débute par la délivrance au débiteur d’une assignation devant le tribunal par un commissaire de justice.
Cette assignation doit obligatoirement être déposée au tribunal au moins 15 jours avant la date d’audience.
Pour être valable, l’assignation doit comporter plusieurs mentions obligatoires :
La procédure devant le tribunal judiciaire débute par la délivrance au débiteur d’une assignation devant le tribunal par un commissaire de justice.
Cette assignation doit obligatoirement être déposée au tribunal au moins 15 jours avant la date d’audience.
Pour être valable, l’assignation doit comporter plusieurs mentions obligatoires :
Le créancier doit ensuite déposer au greffe du tribunal un exemplaire de l’assignation au tribunal pour enrôler l’affaire.
À l’issue de l’audience, le juge a la possibilité de renvoyer l’affaire à une prochaine audience si l’affaire n’est pas en état d’être jugée.
Si l’affaire est en état d’être jugée, le juge rend sa décision ou met sa décision en délibéré, c’est à dire qu’il rendra sa décision à une date ultérieure.
En cas de mise en délibéré le juge communique à l’audience la date du délibéré et la façon dont le jugement sera mis à disposition des parties..
Le créancier doit ensuite déposer au greffe du tribunal un exemplaire de l’assignation au tribunal pour « enrôler » l’affaire. Cet exemplaire appelé « second original » est l’exemplaire de l’assignation transmis au créancier par le commissaire de justice après avoir délivré le « premier original » au débiteur. Il doit obligatoirement être déposé au moins 8 jours avant la date d’audience.
À l’issue de l’audience, le juge a la possibilité de renvoyer l’affaire à une prochaine audience s’il manque des éléments pour se prononcer. En cas de mise en délibéré, il indique la date du délibéré et la façon dont le jugement sera mis à disposition des parties.
La procédure devant le tribunal de commerec débute par la délivrance au débiteur d’une assignation devant le tribunal par un commissaire de justice.
Cette assignation doit obligatoirement être déposée au tribunal au moins 15 jours avant la date d’audience.
Pour être valable, l’assignation doit comporter plusieurs mentions obligatoires :
Le créancier doit ensuite déposer au greffe du tribunal un exemplaire de l’assignation au tribunal pour « enrôler » l’affaire. Cet exemplaire appelé « second original » est l’exemplaire de l’assignation transmis au créancier par le commissaire de justice après avoir délivré le « premier original » au débiteur. Il doit obligatoirement être déposé au moins 8 jours avant la date d’audience.
À l’issue de l’audience, le juge a la possibilité de renvoyer l’affaire à une prochaine audience s’il considère que les éléments suppélmentaires doivent être transmis pour qu’il puisse se prononcer. Sinon il indique la date du délibéré, c’est-à-dire la date à laquelle le jugement sera rendu et la façon dont il sera mis à disposition des parties.
Entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants : la prescription est de 5 ans
Entre un professionnel et un consommateur : la durée est de 2 ans
Il n’est pas possible d’agir en justice pour récupérer un impayé au-dela d’une certaine durée : il s’agit du délai de prescription.
2- Réagir aux premières difficultés
- Modèle d’assignation sans représentation obligatoire
Modèle de document
- Code de procédure civile : article 750
Demande en justice - Code de procédure civile : articles 855 à 858
Requête à fin d’assignation à bref délai devant le tribunal de commerce - Code de procédure civile : articles 840 à 844
Procédure d’assignation à jour fixe devant le tribunal judiciaire