Etablissements recevant du public (ERP)

Les établissements recevant du public sont des bâtiments, des locaux et des enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures.

Publié le

Avant toute ouverture, une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être déposée en mairie.

Impôt sur les sociétés

Quel que soit le type de société, le dirigeant est redevable de l’impôt sur le revenu et la société est soumise à l’impôt sur les sociétés. Les entreprises sont soumises à des déclarations particulières en fonction de leur type d’activité.

 Toutes les questions réponses 

  • Direction des grandes entreprises (DGE)

    La DGE est l’interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d’affaires ou le total de l’actif brut est au moins égal à 400 millions d’euros.

    Par messagerie

    dge@dgfip.finances.gouv.fr

    Par courrier

    8, rue Courtois – 93505 Pantin cedex

    Par téléphone

    + 33 1 49 91 15 05

    Par télécopie

    +33 1 49 91 12 22