Etablissements recevant du public (ERP)

Les établissements recevant du public sont des bâtiments, des locaux et des enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures.

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Avant toute ouverture, une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être déposée en mairie.

Modèle d’acte de cession de fonds de commerce (Modèle de document)

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Modèle permettant de céder un fonds de commerce et de le faire enregistrer au service fiscal de l’enregistrement.