Etablissements recevant du public (ERP)

Les établissements recevant du public sont des bâtiments, des locaux et des enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures.

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Avant toute ouverture, une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être déposée en mairie.

Demande de copies certifiées conformes de licence communautaire ou de licence de transport intérieur (Formulaire 11413*06)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 11413*06 

Le formulaire est à transmettre à la Dreal.

Où s’adresser ?

 Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) 

    Le formulaire est à transmettre à la Driea.

    Où s’adresser ?

     Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France 

      Le formulaire est à transmettre à la Deal.

      Où s’adresser ?

       Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement en Outre-Mer