Etablissements recevant du public (ERP)

Les établissements recevant du public sont des bâtiments, des locaux et des enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures.

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Avant toute ouverture, une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être déposée en mairie.

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Cet outil vous permet de protéger vos innovations esthétiques.

Il vous explique les étapes clés du dépôt de dessin ou de modèle à l’ Inpi .