Etablissements recevant du public (ERP)

Les établissements recevant du public sont des bâtiments, des locaux et des enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures.

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Avant toute ouverture, une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être déposée en mairie.

Demande de remboursement de crédits de taxes (TVA et taxes assimilées) – Régime réel normal et simplifié (3519-SD) (Formulaire 11255*17)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 11255*17