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Avant toute ouverture, une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être déposée en mairie.
Un exemplaire est remis à chaque signataire.
L’original est adressé à l’Agence de services et de paiement (ASP), qui se charge ensuite du versement mensuel de l’aide.