Etablissements recevant du public (ERP)

Les établissements recevant du public sont des bâtiments, des locaux et des enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures.

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Avant toute ouverture, une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être déposée en mairie.

Déclaration de cessation des paiements (Formulaire 10530*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 10530*02 

La déclaration de cessation des paiements permet de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel).