Etablissements recevant du public (ERP)

Les établissements recevant du public sont des bâtiments, des locaux et des enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures.

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Avant toute ouverture, une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être déposée en mairie.

Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédées (Formulaire 11275*05)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 11275*05