Etablissements recevant du public (ERP)

Les établissements recevant du public sont des bâtiments, des locaux et des enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures.

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Avant toute ouverture, une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être déposée en mairie.

Crédit d’impôt famille (Formulaire 12444*19)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 12444*19 

Ce formulaire permet de déterminer le crédit d’impôt famille pour les entreprises engageant des sommes en faveur de leurs salariés ayant des enfants à charge.

Il doit être déposé auprès du service des impôts des entreprises (SIE) ou de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) avec le relevé de solde n° 2572-SD pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou avec la déclaration de résultats pour les entreprises imposées à l’impôt sur le revenu.