Etablissements recevant du public (ERP)

Les établissements recevant du public sont des bâtiments, des locaux et des enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures.

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Avant toute ouverture, une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être déposée en mairie.

Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (Formulaire 13342*18)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 13342*18 

Ce formulaire permet de déterminer le montant de crédit d’impôt en faveur des métiers d’art.

Il doit être déposé auprès du service des impôts des entreprises avec le relevé de solde n° 2572-SD pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou avec la déclaration de résultats pour les autres entreprises.