Etablissements recevant du public (ERP)

Les établissements recevant du public sont des bâtiments, des locaux et des enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures.

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Avant toute ouverture, une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être déposée en mairie.

Demande d’autorisation de produire et de mettre sur le marché du lait cru (papier) (Formulaire 14788*03)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 14788*03 

Cette demande concerne la production de lait cru produit par des bovinés (vaches ou bufflonnes), des petits ruminants (chèvre ou brebis) et des solipèdes domestiques (juments ou ânesses).

Il s’agit uniquement du lait cru vendu directement en l’état au consommateur final, non destiné à être transformé.

L’autorisation est délivrée sans limitation de durée, de quantité livrée au consommateur et de distance de mise sur le marché par rapport à l’établissement producteur de lait cru.

L’exploitant doit télécharger le formulaire, l’imprimer, le remplir et le transmettre à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP).