Etablissements recevant du public (ERP)

Les établissements recevant du public sont des bâtiments, des locaux et des enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures.

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Avant toute ouverture, une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être déposée en mairie.

Réductions et crédits d’impôt de l’exercice (Formulaire 15252)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15252 

À joindre à la déclaration de résultats annuelle. Sert de support déclaratif aux réductions d’impôt.

Des fiches d’aide au calcul permettent, pour chaque réduction ou crédit d’impôt, de calculer leur montant. Ce formulaire ne dispense pas du dépôt d’une déclaration spécifique pour certains crédits d’impôt.

Le formulaire doit être transmis obligatoirement par voie électronique.