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Avant toute ouverture, une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être déposée en mairie.
L’agent immobilier qui emploie des salariés ou des agents commerciaux en tant que négociateurs immobiliers doit leur fournir une attestation. L’attestation permet de justifier leur habilitation à négocier et de s’engager pour le compte de l’agent immobilier employeur.
Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.