Etablissements recevant du public (ERP)

Les établissements recevant du public sont des bâtiments, des locaux et des enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures.

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Avant toute ouverture, une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être déposée en mairie.

Demander la modification du code d’activité principale (code APE, NAF) (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Ce téléservice doit être utilisé seulement dans le cas où vous répondez aux 2 situations suivantes :

  1. Votre entreprise n’a pas changé d’activité

  2. Vous estimez que le code APE que l’Insee a attribué à votre entreprise ou à l’un de vos établissement doit être corrigé

Cette demande en ligne doit être accompagnée d’un tableau récapitulant votre ou vos activités de façon très précise.

Une notice jointe au modèle de tableau vous explique comment décrire vos activités.