Etablissements recevant du public (ERP)

Les établissements recevant du public sont des bâtiments, des locaux et des enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures.

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Avant toute ouverture, une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être déposée en mairie.

Déclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et sur le Registre national des entreprises (RNE) (Simulateur)

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