Etablissements recevant du public (ERP)

Les établissements recevant du public sont des bâtiments, des locaux et des enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures.

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Avant toute ouverture, une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être déposée en mairie.

Obtenir une autorisation d’exploiter (télé-procédure LOGICS) (Service en ligne)

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Toute personne, physique ou morale, qui s’installe, s’agrandit, amenuise une exploitation ou réunit des exploitations est soumise à autorisation d’exploiter, notamment si elle :

  • ne possède pas de capacité professionnelle ou d’expérience agricole ;

  • dépasse le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, ou ramène la superficie d’une exploitation en deçà de ce seuil ;

  • est en situation de pluriactivité et a des revenus extra-agricole excèdent le seuil prévu par la loi ;

  • exploite une surface située à plus d’une certaine distance de son siège d’exploitation ;

  • est âgée de plus de 60 ans ;

L’autorisation d’exploiter est également obligatoire dans les cas suivants :

  • exploitation agricole sans membre exploitant ;

  • modification d’une société avec départ de l’un des associés ;

  • créations ou extensions de capacités d’ateliers hors-sol.

La demande d’autorisation doit être faite :

  • en parallèle à la signature d’une promesse d’achat ou d’une promesse de bail des parcelles ou de l’exploitation concernée ;

  • avant la réalisation des baux ou la signature des actes d’acquisition de la parcelle ou de l’exploitation concernée.