Etablissements recevant du public (ERP)

Les établissements recevant du public sont des bâtiments, des locaux et des enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures.

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Avant toute ouverture, une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être déposée en mairie.

Détaxe de TVA : demande d’agrément (Formulaire)

 Accéder au Formulaire 

Pour pouvoir appliquer la détaxe de TVA sur le prix des biens achetés par des personnes en France, le commerçant doit avoir un agrément de l’administration fiscale.