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Avant toute ouverture, une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être déposée en mairie.
Formulaire à remplir pour les entreprises de TRM unipersonnelles ( EI , EURL , SASU ).
À remplir uniquement lorsque le responsable légal associé unique est le gestionnaire de transport titulaire de la capacité professionnelle. Sinon, remplir le cerfa n°16094.
Le formulaire est à transmettre à la Dreal.
Le formulaire est à transmettre à la Driea.
Le formulaire est à transmettre à la Deal.