Etablissements recevant du public (ERP)

Les établissements recevant du public sont des bâtiments, des locaux et des enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures.

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Avant toute ouverture, une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être déposée en mairie.

Déposer une marque en ligne (Service en ligne)

Ce service vous permet de protéger votre marque en faisant son dépôt électronique à l’ Inpi .

Il vous explique les étapes clés du dépôt.