Etablissements recevant du public (ERP)

Les établissements recevant du public sont des bâtiments, des locaux et des enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures.

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Avant toute ouverture, une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être déposée en mairie.

Formulaire de demande de l’ADR (Formulaire)

 Accéder au Formulaire 

Ce dispositif vous permet de compléter vos droits retraite, c’est-à-dire le montant de votre pension de retraite.

Cette aide vous apporte un complément financier ponctuel.

Par exemple votre activité a diminué en fin de carrière et vous rencontrez des difficultés à payer vos dernières cotisations.

Comment procéder ?

Pour compléter le formulaire, vous devez procéder de la façon suivante :

  1. Télécharger le formulaire sur votre ordinateur, téléphone ou tablette

  2. Compléter le formulaire

  3. Enregistrer le formulaire complété

  4. Vérifier que vous l’avez correctement rempli

  5. Transmettre le formulaire rempli à l’Urssaf de votre lieu d’activité professionnelle

Quels documents fournir avec le formulaire ?

Vous devez joindre les pièces justificatives suivantes :

  • Vos 2 derniers avis d’imposition ou de non-imposition

  • Vos notifications de retraite ou de dépôt de demande de retraite

  • Votre  RIB  personnel

À noter

Lors de l’examen de votre demande, l’Urssaf peut vous demander d’autres documents qu’elle juge nécessaires.

Comment transmettre à l’Urssaf votre demande ?

Vous devez suivre la démarche suivante :

  • Connectez-vous à votre espace personnel urssaf.fr

  • Transmettez votre demande par la rubrique Ma messagerie :

    Nouveau message → Un autre sujet (informations, documents ou justificatifs) → Solliciter l’action sociale du CPSTI

    • Connectez-vous à votre compte autoentrepreneur.urssaf.fr

    • Transmettez votre demande par la rubrique Ma messagerie :

      Nouveau message → Gestion quotidienne de mon auto-entreprise → Je souhaite effectuer une demande d’action sociale