Etablissements recevant du public (ERP)

Les établissements recevant du public sont des bâtiments, des locaux et des enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures.

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Avant toute ouverture, une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être déposée en mairie.

Modèle d’attestation pour bénéficier du régime suspensif de la TGAP (matériaux d’extraction et lessives) (Modèle de document)

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