Etablissements recevant du public (ERP)

Les établissements recevant du public sont des bâtiments, des locaux et des enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures.

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Avant toute ouverture, une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être déposée en mairie.

Rendre les données d’une personne morale (société) non-diffusibles publiquement

 Accéder au Formulaire 

On parle d’entreprises non-diffusibles auprès de l’Insee.

Si une entreprise est non-diffusible, alors ses informations ne seront pas accessibles sur les sites publics, par exemple sur l’Annuaire des Entreprises. Seules quelques informations seront publiques : dénomination sociale, s’il y a lieu le nom commercial et l’enseigne, ainsi que la commune.

Pour effectuer cette démarche, le déclarant doit se munir des documents suivants :

  • Justificatif : Kbis (si inscription au  RCS ) ou tout autre document officiel prouvant l’identité du représentant légal de l’unité (entreprise)

  • Copie de la pièce d’identité du représentant légal de l’unité (entreprise).