Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Déclaration d’activité des formateurs et organismes de formation

Tout formateur ou organisme de formation professionnelle doit déposer une déclaration d’activité dans les 3 mois suivant le début de son activité. Il doit aussi transmettre tous les ans un bilan pédagogique et financier (BPF) pour que la déclaration reste valide.

    La déclaration d’activité est obligatoire si le professionnel exerce au moins une des activités concernées à titre principal (qui génère le plus de chiffre d’affaires) ou accessoire.

    Professionnels concernés ou non par la déclaration d’activité

    Entreprises concernées

    Entreprises non concernées

    Formateur ou organisme qui exerce l’une des actions de développement des compétences suivantes :

    • Action de formation

    • Bilan de compétences

    • Actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE)

    • Actions de formation par apprentissage

    • Prestataire qui propose des formations à des particuliers dans leurs activités et sur leur temps de loisirs

    • Entreprise qui réalise pour son personnel des formations professionnelles internes par ses propres moyens
    Exemple

    Les centres de formation d’apprentis (CFA) doivent effectuer cette déclaration d’activité.

    En revanche, un étudiant ou un professeur qui délivre des cours du soir d’anglais à des élèves ou à des adultes, un agriculteur qui délivre une formation en permaculture à des jardiniers amateurs ou encore un graphiste qui donne des cours de dessin à des particuliers n’ont pas à effectuer cette déclaration d’activité.

    Quelles sont les conditions préalables à la déclaration d’activité ?

    Le formateur ou l’organisme de formation doit être préalablement immatriculé en tant qu’entreprise sur le Registre national des entreprises (RNE).

    Cette démarche s’effectue auprès du Guichet des formalités des entreprises.

    L’entreprise doit être en possession d’un numéro Siren.

    L’organisme de formation ou le formateur doit par ailleurs détenir au moins une convention ou un contrat de formation signé par les 2 parties : le prestataire (l’organisme de formation) et le souscripteur d’une formation (celui qui reçoit la formation).

  • Guichet des formalités des entreprises

    • Quelle est la procédure pour effectuer la déclaration ?

    La déclaration d’activité doit être effectuée dans les 3 mois qui suivent la signature d’une convention ou d’un contrat de formation signé par les 2 parties, c’est-à-dire celui qui donne la formation (le prestataire) et celui qui la reçoit (le client).

    La déclaration d’activité peut être effectuée en ligne ou par envoi d’un formulaire papier par courrier postal.

    Le formateur ou l’organisme de formation peut effectuer sa déclaration d’activité à l’aide du service en ligne suivant :

    Pour réaliser une déclaration d’activité au format papier, le déclarant doit télécharger, remplir puis envoyer le formulaire suivant au service régional du contrôle de la  Dreets .

    Où s’adresser ?

     Annuaire des services régionaux de contrôle (SRC) 

    Le service régional de contrôle de la  Dreets  doit donner sa réponse dans les 30 jours après la réception du dossier complet. Le silence gardé dans ce délai vaut enregistrement de la déclaration.

    Quels sont les documents justificatifs à fournir avec la déclaration d’activité ?

    La déclaration doit être accompagnée des pièces (documents) suivantes :

    • Copie du justificatif d’attribution du , ce peut être aussi le justificatif d’immatriculation de l’entreprise au Répertoire national des entreprises (RNE)

    • Bulletin n°3 du casier judiciaire, du dirigeant pour les personnes morales ou du déclarant pour les personnes physiques

    • Copie de l’un des éléments suivants :

      • Première convention de formation professionnelle (signée par les 2 parties)

      • Premier contrat de formation professionnelle (signé par les 2 parties)

      • Contrat d’apprentissage lorsque l’entreprise dispose d’un centre de formation d’apprentis d’entreprise (CFA)

    • Si l’organisme est une personne morale (société) et qu’il dispense des actions de formation par apprentissage : copie des statuts de la société (sauf pour les CFA)

    • Si ces informations n’apparaissent pas dans le contrat ou la convention de formation transmise : informations concernant le contenu des actions, leur organisation et les moyens techniques et pédagogiques mobilisés

    • Liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action de formation, avec la mention de leurs titres et qualités, de la pertinence entre ces titres et qualités et la prestation réalisée et du lien contractuel qui les lie à l’organisme.

    À noter

    Si le service de contrôle de la déclaration exige des documents supplémentaires, le déclarant a un délai de 15 jours pour les envoyer.

    Comment effectuer une modification de la déclaration ?

    Toute modification de la déclaration initiale (dénomination de l’organisme, adresse, statut, identité du responsable, etc.) ou toute cessation d’activité doivent être déclarées dans les 30 jours.

    Les modifications doivent s’effectuer en ligne via le même service que la déclaration initiale.

  • Mon activité formation (MAF)
    • À noter

    Si la déclaration a été effectuée sur formulaire papier, il convient de se renseigner auprès du conseiller de région.

    Les coordonnées de ces conseillers sont disponibles à l’adresse suivante :

    Où s’adresser ?

     Annuaire des services régionaux de contrôle (SRC) 

    Que se passe-t-il une fois la déclaration enregistrée ?

    Le déclarant reçoit un numéro d’enregistrement ou numéro de déclaration d’activité (NDA), qui devra être reporté sur les conventions, ou les factures, devis et contrats.

    Il doit être mentionné sous la forme suivante «  Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro xxx auprès du préfet de région de…  »

    À noter

    Le numéro d’enregistrement ne constitue en aucun cas un agrément de l’organisme ou des formations qu’il dispense.

    Tous les organismes de formation et les formateurs indépendants déclarés figurent dans la  liste publique des organismes de formation .

    Cette liste, consultable en ligne gratuitement, comporte les renseignements concernant la raison sociale de l’organisme, ses effectifs, la description des actions de formation dispensées et le nombre de salariés et de personnes formées.

    L’enregistrement de la déclaration d’activité peut être refusé dans les cas suivants :

    • Les prestations prévues ou réalisées ne correspondent pas à des actions de formation professionnelle.

    • L’une des dispositions concernant la réalisation des actions de formation (exigence d’un programme, remise d’une attestation de fin de formation, mentions devant figurer dans les conventions de formation et les contrats de formation, etc.) n’est pas respectée.

    • L’une des pièces justificatives manque.

    • L’entreprise ou le prestataire qui effectue la déclaration a été condamné pour des crimes ou délits incompatibles avec l’exercice de fonctions de direction, d’enseignement ou d’administration d’un organisme de formation. Il s’agit par exemple d’une condamnation pour manquement à l’honneur et à la moralité, d’une interdiction temporaire ou d’une sanction pénale en lien avec l’activité de formation professionnelle.

    Le préfet doit motiver les raisons du refus d’enregistrement et indiquer les moyens de recours.

    Cette notification de refus intervient dans les 30 jours qui suivent la réception du dossier.

    Chaque organisme de formation (OF) doit établir tous les ans un bilan pédagogique et financier (BPF) retraçant son activité de l’année précédente.

    La transmission de ce bilan est obligatoire afin que la déclaration d’activité reste valide.

    En cas d’oubli ou de non-transmission du BPF, ou si le BPF ne fournit pas de preuve de formation effectuée, l’organisme doit refaire une déclaration d’activité.

    La rédaction du BPF et son dépôt s’effectuent exclusivement sur internet sur le portail « Mon activité formation ».

    Le déclarant doit utiliser un  compte EFP Connect  pour accéder ensuite à la démarche.

  • Déclaration et dépôt du bilan pédagogique et financier (BPF)
    • À noter

    La date limite de dépôt du BPF est fixée chaque année par le ministère du Travail. Elle se situe généralement autour des mois d’avril ou mai.

    Le ministère conseille d’ utiliser la notice  de l’ancien formulaire papier Cerfa pour se préparer à remplir le BPF.

    À savoir

    Il n’est plus nécessaire d’envoyer une copie signée du BPF par courrier à la DREETS-DRIEETS en Île-de-France ou DEETS en outre-mer, ni à joindre de bilan, compte de résultat et annexe du dernier exercice clos. La télétransmission du BPF par l’application « Mon activité formation » fait foi.

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