Règlement Local de Publicité (RLP)

Qu’est-ce que la demande d’agrément ?

Pour pouvoir appliquer la détaxe de TVA sur le prix des biens achetés par des personnes en France, le commerçant doit avoir un agrément de l’administration fiscale.

À qui faire la demande d’agrément ?

La demande d’agrément est adressée à la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI).

La demande d’agrément doit être accompagnée de pièces justificatives suivantes :

• Justificatif d’immatriculation datant de moins de 3 mois sur lequel figure le numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée de l’opérateur

• Écritures comptables attestant d’une situation financière du demandeur lui permettant de s’acquitter de ses engagements

• Justificatif attestant que le demandeur n’est pas en défaut de paiement auprès des services fiscaux et douaniers au cours des 3 années précédant sa demande

• Données électroniques des bordereaux de vente à l’exportation émises par le vendeur ou les vendeurs qui lui sont affiliés

• Bulletin n°3 du casier judiciaire des représentants de l’entreprise

Pour faire cette demande, il faut remplir un formulaire d’agrément qui devra être envoyé avec les pièces justificatives par mail ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

• Détaxe de TVA : demande d’agrément

Où s’adresser ?

 Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) 

La DGDDI a un délai de 30 jours à partir de la réception de la demande pour se prononcer.

En cas d’acceptation, la décision est prise après une étude des pièces justificatives par l’administration.

En cas de refus, le demandeur peut présenter ses observations auprès de la DGDDI dans un délai de 30 jours. L’administration devra rendre un avis définitif qui clôturera la demande d’agrément.

L’agrément est délivré pour une période de 3 ans. Il est renouvelable 3 mois au moins avant la date d’expiration.

Attention

Si le demandeur est établi depuis moins de 3 mois, sa situation financière sera étudiée sur la base des informations disponibles au moment de la demande.

Toutes les marchandises à caractère touristique vendues pour être transportées hors de l’Union européenne (UE), dans les bagages personnels de l’acheteur, sont concernées.

Exemple

Parfum, chocolat, vaisselle, alcool

L’achat doit correspondre à une vente au détail. Ainsi, un achat pour un usage professionnel, correspondant à un approvisionnement commercial en gros, ne peut pas être exonéré.

Un produit acheté pour être consommé en France ne peut pas bénéficier de la détaxe.

Le montant des achats  TTC  doit être supérieur à 100 € et ils doivent avoir été effectués au maximum sur une période de trois jours consécutif à compter du premier jour d’achat. Il doivent être dans des enseignes situées dans la même ville et identifiés par un seul numéro de TVA intracommunautaire, ou dans les magasins d’un même centre commercial.

Lors de la sortie du territoire, la présentation des marchandises est obligatoire. La non-présentation des marchandises annule la détaxe et peut être sanctionnée d’une amende.

Certaines prestations de services et certaines marchandises sont exclues de la détaxe : tabacs manufacturés, armes, munitions, biens culturels, véhicules privés, produits pétroliers, par exemple.

À savoir

Le commerçant qui propose la détaxe à sa clientèle peut apposer un sticker “Détaxe électronique” sur la vitrine de son commerce. Pour en effectuer la demande, écrire à l’adresse dg-fid2@douane.finances.gouv.fr en y mentionnant l’adresse postale du commerce.

La détaxe peut être accordée à l’acheteur qui remplit les 3 conditions suivantes :

• Il a sa résidence habituellement à l’étranger (hors Union européenne) à la date de l’achat

• Il a 16 ans minimum

• Il est de passage en France pour une durée inférieure à 6 mois.

L’acheteur doit pouvoir justifier ces conditions.

Les personnes qui résident dans une collectivité d’outre-mer française, dans un territoire ultramarin d’un autre pays européen, à Andorre, à San Marin ou au Vatican, peuvent aussi bénéficier de la détaxe.

Les acheteurs exclus du dispositif sont les membres des missions diplomatiques, consulaires et des organisations internationales en France, résidents de Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte, La Réunion et de Monaco.

Attention

les marchandises doivent être sorties de l’UE avant la fin du 3^e mois suivant la date d’achat.

À savoir

Les personnes résidant au Royaume-Uni, sauf celles résidant en Irlande du Nord, peuvent bénéficier d’une exonération de TVA.

Le vendeur peut accorder la détaxe à l’un des moments suivants  :

• Lors de l’achat (la vente est réalisée hors taxe, avec la TVA déjà déduite)

• Après l’achat (la vente est réalisée  TTC  et la TVA est restituée à l’acheteur).

Le vendeur doit effectuer les actions suivantes :

1. Informer l’acheteur de la procédure

2. Indiquer à l’acheteur le montant de la TVA et le montant net qui sera remboursé s’il prélève des frais de gestion

3. Vérifier le statut de non-résident de l’acheteur en lui demandant de présenter une pièce justificative (par exemple, visa touristique, passeport ou carte de séjour pour les étrangers, carte consulaire ou permis de résident inscrit au passeport des Français ou des Européens établis à l’étranger).

Le vendeur doit remettre un bordereau de vente à l’exportation muni d’un code-barres identifiant à l’acheteur, au plus tard 3 jours après la date d’achat.

Le commerçant a 2 possibilités :

• Soit il fait appel à un opérateur de détaxe chargé de la procédure (gestion du remboursement, fourniture des formulaires dédiés à la procédure de secours, etc.).

• Soit il édite lui-même le bordereau via l’application Pablo I et le remet à l’acheteur.

Le bordereau doit comporter les informations suivantes :

• Acheteur (nom, prénom pays de résidence et n° de passeport)

• Magasin détaillant (nom complet, adresse, n° de TVA intracommunautaire)

• Opérateur de détaxe, si nécessaire.

Quand il quitte le sol français, l’acheteur doit valider le code-barres dans une borne Pablo, située dans les ports, aéroports internationaux et gares frontières.

Une fois le bordereau validé électroniquement, la vente est définitivement exonérée de TVA.

La validation électronique du bordereau permet au commerçant d’être informé en temps réel de la sortie des marchandises et de rembourser rapidement la TVA au client, sauf si la vente a déjà eu lieu en hors taxe (HT).

Le client n’a ainsi pas besoin d’adresser au vendeur le second feuillet du bordereau pour se faire rembourser.

Le magasin détaillant est autorisé à utiliser le bordereau dans sa version papier cerfa n°10096, sous réserve d’y mentionner le motif en justifiant le recours. Les 3 seuls motifs possibles sont l’indisponibilité générale de l’interface Pablo, la panne des outils informatiques permettant l’émission des bordereaux ou l’interruption de la connexion internet.

L’acheteur doit adresser ce bordereau par voie postale au magasin ou à l’opérateur de détaxe, dans les 6 mois suivant l’achat.

La demande de régularisation doit en outre comporter les éléments suivants :

• Tout document justifiant de la résidence habituelle de l’acheteur

• Preuve de l’exportation de marchandise

• Bordereau original

• Copie du titre de transport

L’acheteur doit également indiquer les motifs d’empêchement des formalités et la date de sortie de l’Union européenne.