Règlement Local de Publicité (RLP)

Le règlement local de publicité (RLP) concerne tous les professionnels s'installant au Cannet des Maures.

Publié le – Mis à jour le

Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.

Demandes d’autorisation de pose d’enseignes

Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.

Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.

Les règles communales

Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.

Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.

La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.

Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).

Contrat unique d’insertion (CUI) – Parcours emploi compétences (PEC)

Qu’est-ce que le contrat unique d’insertion (CUI) ? Il associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l’employeur. Le CUI vise à faciliter l’embauche des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi. Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) s’adresse au secteur non marchand et le contrat initiative emploi (CUI-CIE) au secteur marchand. Nous vous exposons ici la réglementation à connaître.

À savoir

L’aide financière perçue par l’employeur peut varier notamment en fonction de la région et du public bénéficiaire.

Aides à l’embauche

    Le CUI est un contrat de travail conclu entre :

    • Un employeur qui va percevoir une aide financière

    • Et un salarié qui va bénéficier d’une aide à l’insertion professionnelle.

    Le CUI-CAE s’adresse au secteur non marchand, public ou associatif (exemples : mairie, conseil départemental, comité d’entreprise).

    Le CUI-CAE est le cadre contractuel dans lequel se déroule le parcours emploi compétences (PEC).

    Le PEC comprend :

    • Un entretien tripartite qui réunit le prescripteur (exemples : Cap emploi, France Travail), l’employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d’aide.

      Cet entretien permet la formalisation des engagements et la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d’acquérir parmi les compétences définies dans un formulaire en ligne

    • Un suivi dématérialisé durant le contrat, qui peut prendre la forme d’un livret

    • Un entretien de sortie entre le prescripteur et le salarié, en fonction des besoins de la personne, entre 1 à 3 mois avant la fin du contrat.

    Durée du parcours emploi compétences

    L’objectif de durée d’un parcours est de 12 mois (un an) et les conventions initiales ne peuvent pas être inférieures à 9 mois.

    Durée du CUI

    Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

    Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

    Lorsqu’il est à durée déterminée :

    • Sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d’un aménagement de peine)

    • Sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.

      Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

      Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

      La durée maximale d’un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI.

      Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu’à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.

        Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

        Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

        La durée maximale d’un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.

          À savoir

          Dans le cadre d’un CAE, le CDD peut être prolongé au delà de 2 ans pour permettre de finir une action de formation professionnelle en cours de réalisation.

          Employeurs possibles

          Les employeurs pouvant conclure un CUI-CAE sont les suivants :

          • Collectivité territoriale (exemples : une mairie, un département, une région)

          • Autre personne morale de droit public (exemple : établissement scolaire)

          • Association

          • Entreprise chargée de la gestion d’un service public (exemple : entreprise de ramassage des ordures ménagères).

          Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle.

          Ce professionnel peut être :

          • Le conseil départemental pour le bénéficiaire du RSA

          • France Travail (anciennement Pôle emploi) pour le demandeur d’emploi

          • La mission locale pour le jeune entre 16 et 25 ans

          • Cap emploi pour une personne handicapée.

          Où s’adresser ?

           Mission locale 

          Si les critères du CUI sont respectés, la candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec le profil.

            Vous devez remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre référent en insertion professionnelle.

            Où s’adresser ?

             Services du département 

            Où s’adresser ?

             Cap Emploi 

            La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.

            Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap).

            Le salaire est au moins égal au  Smic  horaire brut ( 11,88 € ) multiplié par le nombre d’heures travaillées.

            La personne en CUI est soutenue par un référent chargé du suivi personnalisé de son parcours d’insertion professionnelle.

            Elle est assistée et conseillée par un salarié expérimenté de la structure qui l’emploie, appelé tuteur .

            La personne en CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d’essai relative à une offre d’emploi.

            Il doit s’agir d’une embauche en contrat :

            • À durée indéterminée (CDI)

            • Ou à durée déterminée (CDD) de 6 mois minimum.

            En cas d’embauche à l’issue de l’évaluation en milieu de travail ou de la période d’essai, le CUI est rompu sans préavis. C’est un cas de démission légitime.

            Une attestation d’expérience professionnelle est établie par l’employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.

            À noter

            le salarié en CDD dans le cadre d’un CUI ne perçoit pas d’indemnité de précarité à la fin du contrat.

            La personne en CUI est classée en catégorie E : elle est pourvue d’un emploi et n’est pas obligée d’effectuer des actes liés à la recherche d’un emploi.

            Le CUI est un contrat de travail conclu entre :

            • Un employeur qui va percevoir une aide financière

            • Et un salarié qui va bénéficier d’une aide à l’insertion professionnelle.

            Le CUI-CIE concerne le secteur marchand industriel et commercial (exemples : employeurs qui cotisent au régime d’assurance chômage).

            Durée du CUI

            Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

            Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

            Lorsqu’il est à durée déterminée :

            • Sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d’un aménagement de peine)

            • Sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.

              Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

              Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

              La durée maximale d’un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI.

              Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu’à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.

                Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

                Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

                La durée maximale d’un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.

                  Employeurs possibles

                  Les employeurs pouvant conclure un CUI-CIE sont les suivants :

                  • Entreprise

                  • Groupement d’employeurs qui organise des parcours d’insertion et de qualification

                  • Employeur de pêche maritime.

                  Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle.

                  Ce professionnel peut être :

                  • Le conseil départemental pour le bénéficiaire du RSA

                  • France Travail (anciennement Pôle emploi) pour le demandeur d’emploi

                  • La mission locale pour le jeune entre 16 et 25 ans

                  • Cap emploi pour une personne handicapée.

                  Où s’adresser ?

                   Mission locale 

                  Si les critères du CUI sont respectés, la candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec le profil.

                    Vous devez remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre référent en insertion professionnelle.

                    Où s’adresser ?

                     Services du département 

                    Où s’adresser ?

                     Cap Emploi 

                    La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.

                    Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap).

                    Le salaire est au moins égal au  Smic  horaire brut ( 11,88 € ) multiplié par le nombre d’heures travaillées.

                    La personne en CUI est soutenue par un référent chargé du suivi personnalisé de son parcours d’insertion professionnelle.

                    Elle est assistée et conseillée par un salarié expérimenté de la structure qui l’emploie, appelé tuteur .

                    La personne en CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d’essai relative à une offre d’emploi.

                    Il doit s’agir d’une embauche en contrat :

                    • À durée indéterminée (CDI)

                    • Ou à durée déterminée (CDD) de 6 mois minimum.

                    En cas d’embauche à l’issue de l’évaluation en milieu de travail ou de la période d’essai, le CUI est rompu sans préavis. C’est un cas de démission légitime.

                    Une attestation d’expérience professionnelle est établie par l’employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.

                    À noter

                    le salarié en CDD dans le cadre d’un CUI ne perçoit pas d’indemnité de précarité à la fin du contrat.

                    La personne en CUI est classée en catégorie E : elle est pourvue d’un emploi et n’est pas obligée d’effectuer des actes liés à la recherche d’un emploi.

                    Contact

                    Télécharger

                    Ce contenu vous a-t-il été utile ?