Règlement Local de Publicité (RLP)

Quand faire un recours gracieux ?

Le recours gracieux (ou demande gracieuse) est effectué par une entreprise en difficultés financières souhaitant obtenir de l’administration fiscale :

• Une remise, c’est-à-dire l’abandon de la totalité des impositions (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, impôts locaux, etc.), des amendes, pénalités ou intérêts de retard

• Une modération, c’est-à-dire l’atténuation des impositions ou des pénalités ou intérêts de retard.

Seules les impositions et pénalités définitives sont concernées. C’est le cas lorsque les délais de réclamation ou de recours sont expirés ou encore lorsqu’il n’y a pas de recours possible contre une décision de justice.

Comment déposer un recours gracieux ?

Le recours gracieux est adressé sous forme de simple lettre au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l’entreprise.

Cette lettre doit contenir les indications nécessaires à l’identification de l’affaire concernée.

Il n’y a pas de condition de délai à respecter pour adresser ce recours.

Qui prend la décision de remise gracieuse ?

La décision de remise gracieuse est prise par l’une des personnes suivantes selon l’importance des sommes faisant l’objet de la demande :

• Directeur départemental des finances publiques pour une demande de remise ou de modération inférieure ou égale à 200 000 € par année d’imposition. La décision peut être contestée devant le ministre chargé du budget.

• Ministre chargé du budget pour une demande de remise ou de modération qui dépasse 200 000 € par année d’imposition.

Si l’administration fiscale ne répond pas dans le délai de 2 mois, la demande est considérée comme rejetée.

La transaction intervient à l’initiative de l’entreprise qui souhaite obtenir une atténuation des pénalités encourues. La transaction suppose des concessions réciproques. L’administration consent une atténuation des pénalités prononcées ou encourues. L’entreprise bénéficiaire de la transaction s’engage de son côté à payer une somme inférieure à ces pénalités et renonce à toute procédure devant les tribunaux.

Elle concerne uniquement les amendes fiscales, pénalités qui ne sont pas définitives. Cela signifie que les délais de réclamation doivent toujours courir.

Il n’est donc pas possible de négocier une transaction fiscale concernant les impositions principales.

La demande de transaction doit être faite par l’entreprise auprès du service des impôts des entreprises (SIE).

L’administration fiscale peut accepter ou refuser la demande de transaction.

• Soit elle accepte. Elle envoie une proposition à l’entreprise sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception. L’entreprise dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de réception du projet de transaction pour faire connaître son acceptation ou notifier son refus.

• Soit elle rejette la demande de transaction. Le silence de l’administration pendant plus de 4 mois vaut également décision de rejet.

Une fois la transaction exécutée, il n’est plus possible pour l’entreprise de contester devant un juge les impositions et pénalités figurant dans la transaction.

Dans quel cas s’adresser au conciliateur fiscal départemental ?

L’entreprise doit d’abord contacter le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. Si, après cette première démarche, elle n’a pas obtenu satisfaction, elle peut s’adresser au conciliateur fiscal départemental.

Le conciliateur peut apporter une solution amiable dans les cas suivants :

• Différends avec l’administration fiscale : rejet ou admission partielle d’une réclamation, rejet d’une demande gracieuse de remise de pénalités, refus de délais de paiement

• Litiges concernant la qualité du service rendu à l’usager et respect des  engagements de qualité de service pris par l’administration fiscale 

Le conciliateur fiscal départemental a compétence sur tous les impôts (impôts directs, TVA, droits d’enregistrement, impôts locaux…) dès lors qu’ils résultent de rehaussements liés à un contrôle sur pièces.

La demande du contribuable est appréciée en fonction de plusieurs critères : situation financière de l’entreprise, attitude coopérative au cours du contrôle, nature isolée ou non de l’infraction, les justifications plus ou moins pertinentes avancées.

En revanche, le conciliateur n’est pas compétent pour traiter les cas suivants :

• Procédures de vérification de comptabilité ou d’examen de situation fiscale personnelle

• Contrôles sur pièces en cours, avant la mise en recouvrement des impositions

• Procédure de rescrit fiscal ou procédures transactionnelles

• Litiges relatifs à la publicité foncière (conservation des hypothèques)

• Demandes ayant fait l’objet d’une requête auprès de Président du la République, du Premier ministre, du ministre en charge des finances, du Défenseur des droits, des parlementaires et élus locaux

Comment saisir le conciliateur fiscal départemental ?

L’entreprise doit envoyer un courrier ou un mail exposant l’historique du dossier, les points litigieux et les solutions demandées au conciliateur fiscal départemental.

Le conciliateur s’engage à répondre dans un délai de 30 jours pour informer de sa décision ou de l’état du traitement de la demande pour les dossiers plus complexes.

Il peut modifier, s’il y a lieu, la décision prise initialement par le service et assurer ainsi un règlement rapide du litige.

Si la décision ne satisfait pas l’entreprise, elle peut saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.

L’entreprise doit avoir préalablement saisi le conciliateur fiscal départemental ou le service des impôts des entreprises (SIE) avant de s’adresser au médiateur des ministères économiques et financiers.

Il est compétent en cas de litige persistant concernant le fonctionnement des services du ministère des finances dans ses relations avec les usagers. Il ne peut pas intervenir lorsqu’une procédure de contrôle fiscal est en cours

Le médiateur peut être saisi de 2 manières :