Règlement Local de Publicité (RLP)

La procédure de sauvegarde concerne toute société qui justifie de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter. Ces difficultés peuvent être de nature juridique (par exemple, procès en cours), économique (par exemple, baisse des commandes) ou financière (par exemple, impossibilité de régler des factures).

La société ne doit pas être en état de cessation des paiements.

Seul le représentant légal de la société (gérant pour une SARL, président pour une SAS) peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

C’est une demande purement volontaire. Elle doit être faite auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire en fonction de l’activité exercée :

Le tribunal ouvre la procédure de sauvegarde s’il estime, après avoir entendu le représentant légal de la société et les représentants du  CSE , que la demande d’ouverture est fondée.

Le jugement d’ouverture de la sauvegarde est mentionné au  RNE  et au  RCS  s’il s’agit d’une société commerciale. Le greffier du tribunal procède à la publication d’un avis du jugement d’ouverture au Bodacc. Il publie le même avis dans un support d’annonces légales (Shal) du lieu où l’entreprise a son siège social. Ces publicités sont faites dans les 15 jours de la date du jugement.

Le jugement d’ouverture a les effets suivants : il ouvre une période d’observation durant laquelle l’entreprise continue son activité et il nomme les organes de la procédure.

La sauvegarde débute par une période d’observation qui sert à effectuer un bilan économique et social de l’entreprise. La durée de la période d’observation est de 12 mois maximum (6 mois renouvelable une fois pour une durée maximale de 6 mois à la demande de l’administrateur judiciaire , de l’entreprise en difficulté ou du ministère public).

L’objectif de cette période est d’aboutir à un plan de sauvegarde sous le contrôle du tribunal et le plus souvent avec l’aide d’un administrateur judiciaire.

Pour préparer le plan de sauvegarde de l’entreprise, le dirigeant établit un inventaire des biens et la liste des créanciers de l’entreprise. Le projet de plan de sauvegarde est voté par les classes de parties affectées.

Constitution de classes de parties affectées

Les classes de parties affectées remplacent les comités de créanciers. Les classes de parties affectées se prononcent sur les propositions faites dans le projet de plan de sauvegarde établi par l’administrateur judiciaire et l’entreprise en difficulté.

Certaines entreprises ont l’obligation de constituer des classes de parties affectées lorsqu’elles se trouvent dans l’une des situations suivantes :

• Soit plus de 250 salariés et un chiffre d’affaires net qui dépasse 20 millions €

• Soit un chiffre d’affaires net qui dépasse 40 millions €

Les créanciers sont alors regroupés en fonction de leur créance : par exemple, les créanciers fiscaux, les créanciers munis de sûretés: Mécanisme qui sert à garantir le règlement d’une créance (dette, emprunt bancaire, etc.) en cas d’insolvabilité du débiteur. Il existe 2 types de sûretés : les sûretés réelles lorsque la garantie repose sur un bien (hypothèque, nantissement, gage) et les sûretés personnelles lorsqu’un tiers se porte garant (cautionnement).

Les entreprises qui ne sont pas soumises à cette obligation peuvent quand même demander au juge-commissaire l’autorisation de constituer les créanciers en classes de parties affectées.

Lors du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure :

• Mandataire judiciaire.

• Administrateur judiciaire

• Juge-commissaire

Le tribunal invite le comité social et économique (CSE) , lorsqu’il existe, à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise.

Mandataire judiciaire

Le mandataire judiciaire est chargé de la vérification du passif. À ce titre, il reçoit les déclarations des créanciers ainsi que le relevé des créances salariales pour vérification.

Il établit ensuite la liste des créances déclarées et formule des propositions d’admission ou de rejet. C’est le juge-commissaire qui décide du sort de la créance.

Administrateur judiciaire

La désignation d’un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l’entreprise a au moins 20 salariés et un chiffre d’affaires qui dépasse 3 millions  €  HT .

Le tribunal le charge de l’une des missions suivantes :

• Surveillance de l’entreprise en difficulté dans sa gestion

• Assistance pour tous les actes de gestion ou pour certains d’entre eux

Le tribunal peut le charger d’assister le dirigeant ou bien d’assurer seul, entièrement ou en partie, l’administration de l’entreprise.

Il établit un bilan économique et social de l’entreprise.

Juge-commissaire

Il est un membre du tribunal de commerce chargé de veiller à la protection des intérêts de chaque partie et au bon déroulement de la procédure.

Le juge-commissaire peut notamment autoriser l’entreprise en difficulté à effectuer les actes suivants :

• Réaliser des actes de disposition. Ce sont des actes qui engagent le patrimoine de l’entreprise, pour le présent ou l’avenir (exemples : vente d’un immeuble, conclusion d’un emprunt, donation). Ils entraînent une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.

• Souscrire une sûreté réelle (par exemple une hypothèque) en garantie d’une créance postérieure à l’ouverture de la procédure.

L’ouverture d’une période d’observation a des conséquences pour le dirigeant de la société et pour les créanciers.

Le dirigeant continue à administrer la société et exerce les actes de gestion courante (par exemple, une commande de fournitures). Toutefois, lorsqu’un administrateur judiciaire est désigné, celui-ci est chargé de surveiller le dirigeant dans sa gestion, ou de l’assister pour tous les actes de gestion ou pour certains d’entre eux.

Le dirigeant continue de percevoir sa rémunération sauf décision contraire des associés ou actionnaires.

Les contrats en cours au moment de l’ouverture de la procédure (par exemple, contrat de franchise ou de crédit- bail) se poursuivent sur décision de l’administrateur judiciaire.

La société doit être en mesure de payer ses salariés. En effet, le régime de la garantie des salaires (AGS) ne prend pas en charge les salaires d’une entreprise en procédure de sauvegarde.

L’ouverture d’une procédure de sauvegarde affecte tous les créanciers. Les conséquences sont différentes selon que leur créance est apparue avant ou après le jugement d’ouverture.

Lorsqu’il existe une possibilité sérieuse pour la société d’être sauvegardée, le tribunal arrête un plan de sauvegarde qui met fin à la période d’observation.

S’il n’existe pas de possibilité pour la société d’être sauvegardée, le tribunal convertit la procédure en redressement ou liquidation judiciaire.

Le plan de sauvegarde permet au dirigeant de prendre un ensemble de mesures pour restructurer l’entreprise et en permettre la sauvegarde.

Ce plan est soumis au vote des créanciers et des classes de parties affectées si elles existent.

Des classes de parties affectées doivent être constituées dans l’un des cas suivants :

• Soit lorsque l’entreprise a plus de 250 salariés et un chiffre d’affaires annuel net qui dépasse 20 millions €

• Soit lorsque le chiffre d’affaires annuel net dépasse 40 millions €

Le plan de sauvegarde ne peut pas durer plus de 10 ans et comporte, s’il y a lieu, l’arrêt, l’adjonction ou la cession d’une ou de plusieurs activités.

La mise en place du plan impose aux créanciers des délais de paiement ou des remises de dettes.

Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu’il estime indispensables à la continuation de l’entreprise ne pourront pas être vendus pendant un certain temps.

Si l’adoption d’un plan de sauvegarde est manifestement impossible et que la clôture de la procédure conduirait de manière certaine à la cessation des paiements, le tribunal peut convertir la procédure de sauvegarde en redressement ou en liquidation judiciaire.