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Publié le – Mis à jour le
Il permet d’harmoniser les enseignes et publicités tout en limitant la pollution visuelle et lumineuse.
Première démarche, consulter le règlement local de publicité pour construire un projet compatible avec le règlement. Ne pas hésiter à en informer les fournisseurs qui ne connaissent pas toujours la réglementation communale.
Pour toute modification, remplacement, pose d’une enseigne, vous devez au préalable demander l’autorisation du Maire : un cerfa téléchargeable ici accompagné des pièces indiquées doit être transmis en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.
Pour déclarer une publicité, il faut également remplir un formulaire cerfa accompagné des pièces indiquées et le transmettre également en Mairie, au Pôle Urbanisme et Développement Durable.
Pour préserver la qualité des paysages, la Commune du Cannet des Maures s’est dotée d’un règlement local de publicité en date du 7 juillet 2011, afin de lutter contre la prolifération de la publicité et d’encadrer la signalétique commerciale.
Le règlement local de publicité est téléchargeable ici. Ce règlement a été présenté à plusieurs reprises aux commerçants qui sont étroitement associés à la politique communale en faveur de l’organisation de la publicité. Par ailleurs, la commune a engagé une démarche de résorption des publicités et pré enseignes illégales, ce qui a conduit à l’enlèvement d’environ 100 dispositifs pour l’année 2012-début 2013, en partenariat avec la Direction des Routes du Conseil Départemental du Var.
La commune mène également de façon régulière des procédures à l’encontre des enseignes implantées sans autorisation ou ne respectant pas les dispositions du règlement local de publicité.
Enfin, la municipalité s’est engagée dans la démarche de FISAC qui entre autres actions, doit définir une signalétique commerciale de type SIL (Signalétique d’Information Locale) afin de mieux informer, grâce à un mobilier urbain de qualité et harmonieux. Cette démarche est menée en partenariat avec l’association des commerçants, le PRCM (Professionnels Réunis du Cannet des Maures).
Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsque sa trésorerie n’est plus suffisante pour régler ses dettes. Dès que cet état est constaté, elle doit obligatoirement, dans un délai de 45 jours, déposer un formulaire de déclaration de cessation des paiements (anciennement appelé dépôt de bilan ) auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.
L’actif disponible comprend la trésorerie et les réserves de crédit de l’entreprise.
Les réserves de crédit sont notamment constituées par les éléments suivants :
Chèque de banque émis au profit de l’entreprise même s’il n’est pas encore encaissé
Aides supplémentaires accordées par les établissements financiers
Liquidités apportées par un dirigeant ou par un associé
Avances en compte courant (qui ne sont ni bloquées ni réclamées) consenties par les associés
Le passif exigible est constitué par l’ensemble des dettes arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent réclamer immédiatement le paiement.
Les dettes doivent remplir toutes les conditions suivantes :
Elles ne font pas l’objet d’une contestation ou d’un litige devant le tribunal : elles sont donc « certaines ».
Elles ont une valeur déterminée : elles sont donc « liquides ».
Elles n’ont pas donné lieu de la part du créancier à un moratoire ou à des facilités de paiement : elles sont donc « exigibles ».
Les factures arrivées à échéance, les salaires à verser, les échéances fiscales et sociales font partie du passif exigible.
Lorsque la cessation des paiements est identifiée par le dirigeant ou le chef d’entreprise (avec l’aide de l’expert-comptable), celui-ci doit remplir le formulaire de déclaration de cessation des paiements suivant (cerfa n° 10530) :
Ce formulaire doit être transmis dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements au greffe du tribunal compétent en fonction de la nature de l’activité.
La déclaration de cessation des paiements doit être déposée auprès du greffe du tribunal de commerce du siège de l’entreprise.
La déclaration de cessation des paiements doit être déposée auprès du greffe du tribunal judiciaire du siège de l’entreprise.
Lorsqu’il complète la déclaration de cessation des paiements, le dirigeant doit choisir entre l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Il opte pour le redressement si un plan peut permettre d’améliorer la situation financière de l’entreprise, ou pour la liquidation si la situation est irrémédiablement compromise.
Lorsque la cessation des paiements est déclarée au tribunal, celle-ci produit différents effets.
C’est le tribunal qui fixe la date de cessation des paiements en fonction de la situation financière de l’entreprise. Il procède ensuite à l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Lorsque la déclaration de cessation des paiements est déposée auprès du tribunal, celui-ci fixe la date de cessation des paiements.
La période comprise entre la date de cessation des paiements et le jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est appelée période suspecte .
Sa durée est limitée à 18 mois.
L’objectif de la période suspecte est d’annuler les actes qui dispersent l’actif de l’entreprise ou qui avantagent certains créanciers.
Certains actes passés durant cette période sont annulés automatiquement par le tribunal. C’est par exemple le cas lorsqu’un dirigeant fait une des actions suivantes :
Il paie une facture non arrivée à échéance.
Il conclut un contrat de prêt alors qu’il sait que sa société est très endettée.
Il consent une donation sur un bien de la société à un créancier.
Lorsque la déclaration de cessation des paiements est déposée au-delà du délai légal de 45 jours, le tribunal peut condamner le dirigeant ou le chef d’entreprise à une interdiction de gérer.
Il ne s’agit pas d’une peine automatique. Pour prononcer cette sanction, le tribunal recherche si le dirigeant ou le chef d’entreprise a volontairement tardé, ou non, à déclarer la cessation des paiements. C’est à partir du moment où le dirigeant a conscience de l’état de cessation des paiements qu’il doit demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Si le tribunal parvient à démontrer que le dirigeant ou chef d’entreprise avait une connaissance suffisante de l’état de cessation des paiements, il prononce la sanction.
Formulaire
Adresse : Hôtel de ville, parc Henri Pellegrin 83340 Le Cannet des Maures
Horaires :
Lundi : fermé au public
Du mardi au vendredi de 9h à 12h, l’après-midi sur rendez-vous.
Règlement de publicité